Translation of "administration sous régime testamentaire " (French → English) :

(3) Sous réserve de l’article 250, tout bâtiment qui est équipé conformément aux exigences de l’Administration relatives à un régime de surveillance non continue de la tranche des machines peut naviguer sous un tel régime à condition que les systèmes de commande et de surveillance à distance dans celle-ci soient inspectés conformément aux règles de l’Administration et que le certificat d’inspection porte une mention attestant cette inspection.

La simplification du régime d'administration des dons: une modification très simple consisterait à fixer le seuil de déduction applicable à tous les dons de charité à 100 p. 100 du revenu pour tous les dons faits par un lègue testamentaire ou par le donateur, de son vivant.

Le problème, c'est que nous disons d'une part que nos régimes de programmes sociaux sont corrompus mais que nous demandons d'autre part aux mêmes provinces qui administrent les politiques de ces programmes et des programmes d'aide aux enfants d'offrir par miracle ces services sous un nom différent.J'ai du mal à croire que l'on puisse réaliser des progrès sous le régime d'une loi du domaine pénal alors que nous ne sommes pas prêts à ...[+++] agir sous le régime des lois d'aide à l'enfance.

Ainsi, il ne saurait être reproché à l’administration d’avoir conclu un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents, puis de l’avoir résilié d’un commun accord et de l’avoir remplacé par un contrat au sens de l’article 2, sous a), dudit régime pour permettre à l’intéressé d’occuper un emploi co ...[+++]mpris dans le tableau des effectifs et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

« institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d'une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d'État créées sous le régime d'une loi fédérale et tout autre organisme désigné p ...[+++]ar la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d'un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions du conseil ou de l'administration du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, celles de l'assemblée législative ou de l'administration du Nunavut, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres [.]

bis. De sa propre initiative ou à la demande de l’autorité nationale, l’administration douanière compétente de chaque État membre fournit à l’autorité nationale toute information disponible permettant d’identifier la personne qui procède aux expéditions et aux arrivées des marchandises placées sous le régime douanier du perfectionnement actif ou de la transformation sous douane.