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Actifs d'impôts différés
Actifs d'impôts reportés
Administration des actifs
Administrer les actifs d’un débiteur
Administrer les éléments d'actifs
Impôts différés actifs
Impôts reportés actifs
Impôts reportés débiteurs

Traduction de «administrer les actifs d’un débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrer les actifs d’un débiteur

administer mortgagor's assets | administer borrower's assets | administer debtor's assets


impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés

deferred tax debit | tax debit


impôts reportés actifs [ actifs d'impôts reportés | impôts reportés débiteurs | impôts différés actifs | actifs d'impôts différés ]

deferred tax debit [ tax debit | deferred tax debit balance ]


Bureau de l'Administration des comptes débiteurs et créditeurs

Accounts Payable and Receivable Section


actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales

asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi.

administer, either in full or in part, assets of which the debtor has been divested.


administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi;

administer, either in full or in part, assets of which the debtor has been divested;


Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union soient informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.

It is essential that creditors which have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.


Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège statutaire dans l'Union soient informés de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.

It is essential that creditors which have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.


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L’administration applique une approche structurée et transparente en matière de paiements échelonnés, et il existe un système d’identification automatique des actifs sur la base d’informations provenant de tiers et des outils de profilage des débiteurs.

The administration has a structured and transparent approach for instalments schemes and there is an automatic identification system of assets based on third party information and debtor profiling tools.


Les nouveaux financements, y compris les nouveaux prêts, la vente de certains actifs par le débiteur et la conversion de dettes en capital, convenus dans le plan de restructuration ne devraient pas être déclarés nuls, annulables ou inapplicables en tant qu’actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers.

New financing, including new loans, selling of certain assets by the debtor and debt-equity swaps, agreed upon in the restructuring plan and confirmed by a court should not be declared void, voidable or unenforceable as an act detrimental to the general body of creditors.


«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.

‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.


Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont l ...[+++]

In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor took place prior to the relocation.


(i) toute personne ou tout organe dont la fonction consiste à administrer ou à liquider les actifs dont le débiteur est dessaisi ou à surveiller la gestion de ses affaires.

(i) any person or body whose function is to administer or liquidate assets of which the debtor has been divested or to supervise the administration of his affairs.


(21 bis) Il est essentiel que les créanciers ayant leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans l’Union soient informés de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité portant sur les actifs de leur débiteur.

(21a) It is essential that creditors who have their habitual residence, domicile or registered office in the Union be informed about the opening of insolvency proceedings relating to their debtor's assets.




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administrer les actifs d’un débiteur ->

Date index: 2023-06-17
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