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Admissible en preuve
Admissible à titre de preuve
Admission d'un titre en bourse
Admission de titres à la cote officielle
Cotation boursière
Cotation en bourse
Inscription à la cote
Introduction en bourse
Invoquer en preuve
Recevable en preuve
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
Titre d'admission temporaire
Titre d'importation temporaire
Utiliser en preuve
Utiliser à titre de preuve

Traduction de «admissible à titre de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]

admissible in evidence


admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve

admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence




demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant


utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]

use in evidence [ use as evidence ]


titre d'admission temporaire | titre d'importation temporaire

temporary admission paper | temporary importation papers


remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


inscription à la cote | admission de titres à la cote officielle | cotation en bourse

listing of securities


Admission pour ablation d'un organe à titre prophylactique

Admission for prophylactic organ removal


cotation boursière [ admission d'un titre en bourse | introduction en bourse ]

stock-exchange listing [ initial public offering | market quotation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.


À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.

In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.


Au titre du règlement FEM pour la période 2014-2020, les États membres peuvent demander un cofinancement destiné à des mesures d’aide aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (les «NEET») qui résident dans des régions admissibles au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) à concurrence du nombre de travailleurs licenciés et bénéficiant d’un soutien du Fonds.

Under the EGF Regulation for the 2014-2020 period, Member States can apply for EGF co-funding to provide measures for young people not in employment, education or training (NEETs) who reside in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the number of redundant workers supported.


5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2017 aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 33, paragraphe 3.

5. Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2017 to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33(3).


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33. souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

33. Stresses that the digital collection of evidence and dissemination of images of human rights violations can contribute to the global fight against impunity; considers that assistance is needed in making materials admissible under international (criminal) law as evidence in court proceedings;


30. souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

30. Stresses that the digital collection of evidence and dissemination of images of human rights violations can contribute to the global fight against impunity; considers that assistance is needed in making materials admissible under international (criminal) law as evidence in court proceedings;


33. souligne que la collecte numérique de données et la diffusion d'images de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte mondiale contre l'impunité; considère qu'il est nécessaire de fournir une assistance pour que des pièces soient admissibles au titre du droit (pénal) international en tant que preuves dans les procédures juridictionnelles;

33. Stresses that the digital collection of evidence and dissemination of images of human rights violations can contribute to the global fight against impunity; considers that assistance is needed in making materials admissible under international (criminal) law as evidence in court proceedings;


Dans le cas de programmes opérationnels portant à la fois sur des régions admissibles au titre de l’objectif de convergence et sur des régions admissibles au titre de l'objectif non lié à la convergence, la participation publique totale concernant l'axe prioritaire 5 peut être allouée au type de régions le plus représenté, c'est-à-dire aux régions qui bénéficient du financement public le plus élevé dans le cadre du programme opérationnel.

In the case of operational programmes covering a mix of regions eligible under the convergence objective and the non-convergence objective, the total public contribution for priority axis 5 may be allocated to the predominant type of regions which have the highest total amount of public contribution in the operational programme.


3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documen ...[+++]

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.


Dans le cas de surfaces engagées dans un programme de restructuration, défini comme correspondant à une «modification de la structure et/ou de la superficie admissible d'une exploitation, imposée par les autorités publiques», les États membres prennent des mesures pour empêcher toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des paiements à la surface pour les grandes cultures.

for areas subject to a restructuring programme, defined as a ‘change to the structure and/or eligible area of a holding imposed by the public authorities’, Member States shall take action to prevent any significant increase in the total agricultural area eligible for arable area crops payment; this may in particular involve deeming previously eligible areas ineligible as an offsetting measure; areas newly declared eligible by the Member States under a restructuring programme shall not exceed the area newly declared ineligible under ...[+++]




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admissible à titre de preuve ->

Date index: 2021-10-19
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