L’article 2 est adopté avec dissidence L’article 1 est adopté avec dissidence Le préambule est adopté avec dissidence Le projet de loi est adopté avec dissidence Le projet de loi est adopté par le vote par appel nominal suivant : POUR : CONTRE : Sarmite Bulte Christiane Gagnon, (1) John Harvard Charles Hubbard Gerald Keddy Wendy Lill Yolande Thibeault Tony Tirabassi, (7) Il est convenu, Que le président fasse rapport à la Chambre de l’adoption avec dissidence du projet de loi, et sans modification.
Clause 2 carried on division Clause 1 carried on division The Preamble carried on division The Title carried on division The Bill carried on the following recorded division: YEAS: NAYS: Sarmite Bulte Christiane Gagnon, (1) John Harvard Charles Hubbard Gerald Keddy Wendy Lill Yolande Thibeault Tony Tirabassi, (7) It was agreed, That the Chair report the Bill without amendments to the House, on division.