Les dispositions régissant les modalités d’étude et d’adoption des projets de loi d’intérêt public, en revanche, ont subi d’importantes modifications en 1968, 1982, 1985, 1991 et 1994. Ces modifications, à l’instar d’autres changements récents à la façon de traiter les affaires relevant des « Affaires émanant des députés », ont influé sur le processus d’acheminement des projets de loi d’intérêt privé à la Chambre.
The Standing Orders pertaining to the proceedings for the passage of public bills were greatly modified in 1968, 1982, 1985, 1991 and 1994 and these changes, as well as recent modifications to the manner of dealing with items under Private Members’ Business, have affected the way that private bills proceed through the House.