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Affaire
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Corporation commerciale de nature familiale
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Traduction de «affaires des sociétés constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


société constituée en vertu d'une loi [ société constituée par une loi ]

statutory corporation


les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons


société constituée en vertu de lois fédérales

company incorporated under federal laws


corporation d'affaires privée | société d'affaires privée

private business corporation


entreprise | affaire | business | société

business | company | enterprise | firm | undertaking | concern


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | soci ...[+++]

family business corporation | family corporation | family partnership


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


gestion des affaires de la société

management of a partner ship business


poursuivre les affaires de la société

continue (to - a partnership)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7)a) Recommander que les tribunaux aient le pouvoir discrétionnaire d’appliquer la responsabilité solidaire ou la responsabilité proportionnelle selon les faits et les circonstances d’une affaire particulière, y compris la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi sur les banques, de l ...[+++]

(7)(a) Recommend that the courts have discretion to apply joint and several or proportionate liability depending upon the facts and circumstances of a particular case involving the issuance of financial information in respect of corporations incorporated under the Canada Business Corporations Act and in relation to financial institutions incorporated under the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.


(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, même si elles font l'objet d'une cotation en bourse.

(18) This Directive should not apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs), as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, even if they are listed companies.


(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

(18) This Directive should not apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs), as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.


Cette demande a toutefois été rejetée par le tribunal de commerce au motif qu’une société constituée et enregistrée en Italie ne pouvait pas transférer son siège social en Hongrie et ne pouvait pas être inscrite au registre des sociétés en Hongrie en tant que prédécesseur en droit d’une société hongroise.

However, that application was rejected by the commercial court on the ground that a company which was incorporated and registered in Italy could not transfer its seat to Hungary and could not be registered in the Hungarian commercial register as the predecessor in law of a Hungarian company.


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Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre

Where a Member State grants national companies the right to convert, the same right must also be granted to companies incorporated in another Member State


Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.


Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

On the other hand, the concept of a provider does not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.


1. L'autorité compétente d'un État membre enregistre conformément aux articles 15 à 17 tous les contrôleurs et entités d'audit de pays tiers qui auront fourni un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société ...[+++]

1. The competent authorities of a Member State shall register in accordance with Articles 15 to 17 all third country auditors and audit entities which provide an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outside the Community and whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulated market in a Member State within the meaning of Article 2(1)b of Directive 2004/109/EC (Transparency), ...[+++]


Dans son arrêt du 5 novembre 2002 («Überseering», affaire C-208/00), la Cour de justice a précisé qu'en principe, l'acquisition de parts dans une société constituée et établie dans un autre État membre relève des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux et que, dès lors que la participation confère une influence certaine sur les décisions de la société et permet aux actionnaires d'en déterminer les activités, ce sont les dispositions du traité C ...[+++]

In its decision of 5 November 2002 ("Überseering", case C-208/00), the European Court of Justice has specified that as a general rule the acquisition of shares in a company incorporated and established in another Member State is covered by the Treaty provisions on the free movement of capital, and for cases in which the shareholding confers a definite influence over the company's decisions and allows the shareholders to determine its activities, it is the EC Treaty provisions on freedom of establishment which apply (Article 43).


De plus, dans sa décision du 5 novembre 2002 ("Überseering", affaire C-280/00), la Cour de justice a précisé qu'en règle générale, l'acquisition d'actions d'une société constituée et établie dans un autre État membre est couverte par les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, et, dans les cas où la participation acquise confère une influence particulière sur les décisions de la société et permet aux actionnaires de déterm ...[+++]

Furthermore, in its decision of 5 November 2002 ("Überseering", case C-208/00), the European Court of Justice has specified that as a general rule the acquisition of shares in a company incorporated and established in another Member State is covered by the Treaty provisions on the free movement of capital, and for cases in which the shareholding confers a definite influence over the company's decisions and allows the shareholders to determine its activities, it is the Treaty provisions on freedom of establishment which apply.


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