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Affectation
Affectation budgétaire
Affectation de crédit
Affectation de crédit approuvé
Affectation de crédits
Affectation de crédits pour imprévus
Crédit
Crédit affecté
Crédit budgétaire
Crédits budgétaires
Ligne budgétaire
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit
Séance d'affectation de crédits

Traduction de «affectation de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]

earmarking [ allocation of funds ]


affectation de crédits pour imprévus

contingency earmarking




recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation


affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

budget earmarking | budgetary earmarking


affectation | affectation de crédits

earmarking | earmarking of funds


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire

appropriation | budget appropriation


Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.

Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. L'affectation de crédits pour l'année 2014 est basée sur les données disponibles les plus récentes concernant les actions réalisées et le degré d'utilisation du budget au titre des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

9. The allocation of funds for the year 2014 shall be based on the latest available data on actions carried out and the budget take-up under the Lifelong Learning, Youth in Action and Erasmus Mundus programmes up to and including 31 December 2013.


Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.

Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.


Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.

Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.


Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.

Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.


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1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.


1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.


1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.


1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.

1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly substantiated cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the current financial year contains funds for this purpose.


Dans cette optique, il y a lieu d'augmenter de manière significative l'effort financier global à fournir dans ces domaines d'action, comme le prévoient les nouvelles dispositions en matière d'affectation des crédits (2).

Accordingly, the overall financial effort in support of these fields of action should be significantly increased, as required by the new earmarking provisions (2).


Ainsi qu'il a déjà été exposé, le Portugal a tenté en 2002 de procéder à un rééquilibrage de l'affectation des crédits entre les deux domaines du Fonds de Cohésion, jusqu'ici très favorable au domaine des transports.

As already noted, in 2002 Portugal sought to rebalance the consumption of appropriations between the two fields of the Cohesion Fund, which had hitherto leant heavily in favour of transport.




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affectation de crédits ->

Date index: 2022-09-21
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