Un député soutient alors qu’en raison d’une décision rendue en 1912 (Journaux, 16 janvier 1912, p. 157-158),des dispositions pouvaient être insérées dans des projets de loi afin d’empêcher que des fonds ne soient dépensés à moins que le Parlement n’affecte les sommes nécessaires aux fins précisées dans le projet de loi.
One Member argued that on the basis of a ruling made in 1912 (Journals, January 16, 1912, pp. 118-9),clauses can be inserted into bills that will prevent funds from being expended unless Parliament appropriates money for the purpose set out in the bill.