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Accord d'affermage
Affermage
Affermage de parcelles
Affermage de parcelles sans bâtiments
Affermage de terres
Affermage de terres nues
Amodiation
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Cession d'intérêt
Contrat d'affermage
Contrat de bail à ferme
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Service d'expertise-conseil en affermage
Système d'affermage contractuel

Traduction de «affermage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affermage de parcelles | affermage de terres nues

lease of plots


affermage | contrat d'affermage

farm management contract


affermage de parcelles sans bâtiments | affermage de terres

lease of garden and field allotments






accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt

farm-out


contrat d'affermage [ accord d'affermage ]

farm-out [ farm-out arrangement | farmout | farmout arrangement ]


Service d'expertise-conseil en affermage

Contracting-Out Consulting Services


système d'affermage contractuel

contractual farming system


bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage

usufructuary lease | lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AE. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;

AE. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;


AN. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;

AN. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;


AN. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;

AN. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – fluctuation in commodity prices on international markets;


Une redevance d’affermage versée par le délégataire de service public au SYANE lui permettra de couvrir à la fois la charge des amortissements du réseau ainsi que celle du remboursement des intérêts de la dette.

A leasing fee paid by the public service operator to SYANE will enable it to cover both the depreciation charge for the network and the repayment of interest on the debt.


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Le réseau très haut débit de la Haute-Savoie, construit sous maitrise d’ouvrage du SYANE, sera exploité dans le cadre d’une délégation de service public de type affermage.

The very high-speed network for Haute-Savoie, which will be constructed with SYANE as the contracting authority, will be operated under a leasing-type public service delegation contract.


Dans le secteur agricole d’Irlande du Nord, il y a une prépondérance du système d’affermage qui permet à un agriculteur actif de louer des terres, dix mois par an, à un propriétaire terrien inactif.

In the agricultural sector in Northern Ireland there is a high preponderance of conacre lettings, whereby an active farmer rents land for ten months each year from an inactive landowner.


Je pars de l'hypothèse que l'harmonisation réglementaire, qui a pour objet de libéraliser le commerce et d'améliorer la compétitivité, n'est en fait qu'un mot de code pour l'affermage des responsabilités du gouvernement canadien aux États-Unis, parce qu'il est impossible que le Canada modifie sa réglementation pour qu'elle réponde aux normes nord-américaines. Il ne s'agit que de normes américaines.

The premise is that regulatory harmonization, which is meant to make commerce freer and improve competitiveness, is really a code for outsourcing Canadian government responsibilities to the United States, because there's no way that Canada is going to change the regulation to harmonize it with North American standards, other than accept American standards.


L'excellence d'un service d'affermage doit être mesurée à l'aune de la simplicité et de la rapidité de la conclusion du marché, tout en respectant les impératifs de prudence, de probité et d'optimisation.

Good contracting must be measured by the simplicity and quickness of getting the deal done while meeting imperatives of prudence, probity, and value for money.


Selon la Cour, une autre mesure moins attentatoire à la liberté des mouvements de capitaux serait, par exemple, que la cession de terrains agricoles à une personne morale puisse être assortie d'obligations particulières, telle que l'affermage du terrain à long terme.

According to the Court, a measure placing specific obligations, such as long-term leasing, on the transfer of agricultural plots would be less restrictive of free movement of capital.


Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiemen ...[+++]

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transaction ...[+++]




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affermage ->

Date index: 2021-11-13
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