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Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation de son identité
Affirmation de son identité sexuelle
Affirmation incidente
Affirmation personnelle
Affirmer solennellement
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Coming out
Confirmer
Confirmer le contrat
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
Dictum
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
En ce cas
Faire une affirmation solennelle
Motif surabondant
Obiter dictum
Observation personnelle
Opinion incidente
Opinion judiciaire incidente
Prononcé incident
Remarque incidente
Si cela est
à l'affirmative
énonciation incidente

Translation of "affirmation incidente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


obiter dictum [ dictum | remarque incidente | opinion incidente | énonciation incidente | affirmation incidente | prononcé incident | motif surabondant | opinion judiciaire incidente | observation personnelle ]

obiter dictum [ dictum | obiter | dictum of a tribunal ]




coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process


dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant


affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle

affirmant


affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle

affirm


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Honorables sénateurs, les remarques du Président sont précisément des remarques, c'est-à-dire une affirmation incidente qui vient de lui et n'émerge pas du débat.

Honourable senators, the Speaker's suggestions are precisely suggestions, obiter, arising from him, not from the debate, and those suggestions have never been tested.


Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître ...[+++]

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise ...[+++]


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