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Agent de brevet
Agent de brevets
Agent de brevets inscrit
Agent en brevets
Agent enregistré
Agent enregistré de brevets
Agente de brevets
Agente de brevets inscrite
Agente enregistrée
Agente enregistrée de brevets
CNIPA
Certificat d'inscription d'agent de brevets
Certificat de compétence
Comité des instituts nationaux d'agents de brevets
Conseil en brevets
Conseil en propriété industrielle
Exposition à l'agent orange
Exposition à un agent biologique
Ingenieur-conseil en propriété industrielle

Translation of "agent de brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent de brevets inscrit [ agente de brevets inscrite | agent enregistré de brevets | agente enregistrée de brevets | agent enregistré | agente enregistrée ]

registered patent agent [ registered agent ]






agent de brevet | conseil en brevets | conseil en propriété industrielle

patent agent | patent attorney


certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]

certificate of good standing


agent en brevets | conseil en brevets | ingenieur-conseil en propriété industrielle

patent agent


Comité des instituts nationaux d'agents de brevets | CNIPA [Abbr.]

Committee of National Institutes of Patent Agents | CNIPA [Abbr.]


agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté

licensed legal agent




exposition à un agent biologique

Exposure to biological agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.

Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.


Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déj ...[+++]

The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).


Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires.

Today, The Commission decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU due to overly restrictive rules on the provision of services by architects, engineers, patent attorneys and veterinarians.


La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.

Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.


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Non. Les orientations portent sur des services professionnels tels que les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services juridiques et comptables, ainsi que sur les activités des agents en brevets, des agents immobiliers et des guides touristiques.

No. This Guidance focuses on professional services such as architectural, engineering, legal and accounting as well as patent agents, real estate agents and tourist guides.


La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamm ...[+++]

Today's action concerns as follows: seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria; shareholding requirements for all engineering professions, including civil engineers and architects in Cyprus; minimum and maximum tariffs for architects and engineers in Germany and minimum tariffs for patent agents in Poland.


- les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche,

- seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria;


24. Lorsque l’agent de brevets cesse d’exercer ses fonctions, l’agent de brevets qui démontre au commissaire qu’il en est le successeur est réputé, en ce qui concerne toute demande pour laquelle l’ancien agent de brevets avait été nommé, être l’agent de brevets jusqu’à ce qu’un autre agent de brevets soit nommé.

24. Where a patent agent withdraws from practice, any patent agent who is the successor to that patent agent and who has so established to the Commissioner, shall be considered to be the appointed patent agent until another patent agent is appointed, in respect of any application in which the patent agent who has withdrawn from practice has been appointed.


23. Lorsque le demandeur n’est pas l’inventeur et qu’aucun agent de brevets résidant au Canada n’a été nommé ou que la nomination de l’agent de brevets a été révoquée, le commissaire, par avis, exige que le demandeur nomme un agent de brevets résidant au Canada ou, si un agent de brevets non résidant a été nommé, que celui-ci nomme un coagent, dans les trois mois suivant l’avis.

23. Where an applicant is not the inventor and no patent agent residing in Canada has been appointed or any such appointment has been revoked, the Commissioner shall by notice requisition either that the applicant appoint a patent agent residing in Canada or, where a non-resident patent agent has been appointed, that the non-resident patent agent appoint an associate patent agent, within the three-month period after the date of the notice.


(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.

(2) An application filed by a person who has been refused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appointment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commissioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent.


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