18. se déclare préoccupé p
ar la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée
en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secte
...[+++]ur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières; 18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the nee
ds of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to
...[+++]prevent housing bubbles;