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Agent officiel étranger
Agent public
Agent public étranger
Convention de l'OCDE contre la corruption
Corruption active d'agents publics étrangers
Corruption d'agents publics étrangers
Corruption transnationale
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers

Traduction de «agent public étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]


corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


corruption active d'agents publics étrangers

bribery of foreign public officials


corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

bribery of a foreign public official | foreign bribery


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on combating bribery of foreign officials in international Business Transactions


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe)

Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (with Annex)


Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
68. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;

68. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


65. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exerce sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;

65. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


52. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;

52. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


49. invite le Conseil et les États membres à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne les effets dommageables que la corruption d'agents publics étrangers exercent sur les politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, d'environnement et de développement;

49. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


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16. invite le Conseil et les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; souligne le préjudice qui découle de la corruption d'agents publics étrangers pour les politiques de l'Union en matière de droits fondamentaux, d'environnement et de développement;

16. Calls on the Council and the Member States to ratify and fully implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions; stresses the negative impact that bribery of foreign officials has on the Union's fundamental rights, environment and development policies;


(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).


À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.


À la suite de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales de 1997, la corruption d'un agent public étranger, quelle que soit la juridiction dont il relève, constitue un délit punissable (notamment au titre de la responsabilité des entreprises) dans les juridictions des États qui sont parties à la convention (dont l'ensemble des États membres de l'UE).

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.


Les travaux préparatoires à l'adhésion à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales sont en cours.

Preparations for accession to the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions are underway.


La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales [12] et la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe [13] sont déjà en vigueur, bien que les instruments de ratification de la plupart des États membres fassent encore défaut pour cette dernière.

The OECD Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions [12] and the Criminal Law Convention on Corruption of the Council of Europe [13] are already in force, the latter still lacking ratification instruments of most EU Member States.




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Date index: 2024-03-05
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