Il ne sera plus possible d'imposer une telle peine dans les cas de harcèlement criminel, d'agression sexuelle, d'enlèvement, de traite de personnes, d'enlèvement d'une personne mineure, de vol d'un véhicule à moteur, de vol de plus de 5 000 $, de présence illégale dans une maison d'habitation et d'incendie criminel.
It will no longer be possible for criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction of a minor, motor vehicle theft, theft over 5,000, being unlawfully in a dwelling house and arson.