Translation of "aide au marché privé " (French → English) :

154. se félicite des «partenariats d'innovation européens», qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la RD ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers ...[+++] de nouvelles directions;

154. se félicite des "partenariats d'innovation européens", qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la RD ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché; souligne néanmoins que les politiques en matière de marchés publics doivent être conçues non pas pour remplacer les marchés privés ou fausser la concurrence mais pour exercer sur eux un effet de levier en stimulant la diffusion de l'innovation tout en préservant l'ouverture des marchés vers ...[+++] de nouvelles directions;

En effet, le pourcentage de contrats publics qui sont attribués à des entreprises d'un autre État membre est toujours relativement faible, notamment en comparaison avec le taux de pénétration dans les marchés privés.

Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées e ...[+++]t sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

- faible solvabilité des destinataires privés des services et absence de marché privé pour les services offerts;

6. constate que les principaux obstacles au développement de l'économie sociale, y compris les coopératives, sont un cadre juridique parfois inadapté, des difficultés de financement, la faible solvabilité de la demande privée ou l'absence d'un marché privé, la difficulté à trouver des ressources humaines qualifiées, notamment en matière de gestion d'entreprise, des problèmes d'organisation et des difficultés dans les relations avec les administrations publiques;