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Allocation d'un tribunal pour avocats
Allocation de dépense des fonctionnaires municipaux
Allocation de dépenses
Allocation de menues dépenses
Allocation pour menues dépenses
Allocation pour menus besoins
Allocations de douceurs
Compte de dépenses
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques

Translation of "allocation de dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allocation de dépenses [ compte de dépenses ]

expense account [ expenditure account ]




allocation de dépense des fonctionnaires municipaux

municipal officer's expense allowance


allocation de menues dépenses [ allocation pour menues dépenses | allocations de douceurs | allocation pour menus besoins ]

comfort allowance [ comforts allowance ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance




dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, un tissu social sain requiert un niveau élevé de justice et d’équité pour ce qui est du recouvrement des impôts et de l’allocation des dépenses (questions liées à la lutte contre la pauvreté, à l’égalité hommes-femmes et à l’enfance), une protection sociale efficace et la réalisation de progrès en vue de créer des emplois et d’améliorer leur qualité.

Moreover, a sound social fabric requires a high degree of justice and fairness in tax collection and expenditure allocation (pro-poor, gender, and children issues), effective social protection and progress in improving employment and quality of jobs.


Les coupes proposées pour les allocations de dépenses de support administratif, les allocations administratives pour la recherche et les agences sont particulièrement sévères.

The cuts proposed to the administrative support expenditure allowance, the administrative allowance for research and the agencies are particularly harsh.


45. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres des "Douze"; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments perm ...[+++]

45. Restores the PDB for the cuts made by Council to appropriations and establishment plans in heading 5; wishes to maintain and develop a constructive inter-institutional dialogue regarding ongoing efforts to improve administrative practices in the EU institutions; underlines the importance of adequate recruitment from "EU 12" Member States; takes the view that, in connection with enlargement, documents of relevance to discussions and decisions, such as, for example, impact assessments, should be made available in all languages necessary, since those documents are tools for better lawmaking; recalls in this connection that its Committee on Budgets has launched, via two studies, a process to analyse the objectives of the administrative ...[+++]


43. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres des "Douze"; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments perm ...[+++]

43. Restores the PDB for the cuts made by Council to appropriations and establishment plans in heading 5; wishes to maintain and develop a constructive inter-institutional dialogue regarding ongoing efforts to improve administrative practices in the EU institutions; underlines the importance of adequate recruitment from "EU 12" Member States; takes the view that, in connection with enlargement, documents of relevance to discussions and decisions, such as, for example, impact assessments, should be made available in all languages necessary, since those documents are tools for better lawmaking; recalls in this connection that its Committee on Budgets has launched, via two studies, a process to analyse the objectives of the administrative ...[+++]


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38. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'Union; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de personnes originaires des États membres de l''UE-12"; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être ...[+++]

38. Restores the PDB for the cuts made by Council to appropriations and establishment plans in heading 5; places EUR 49 million in reserve pending the provision of the abovementioned data and studies; wishes to maintain and develop a constructive inter-institutional dialogue regarding ongoing efforts to improve administrative practices in the EU institutions; underlines the importance of adequate recruitment from "EU 12" Member States; takes the view that, in connection with enlargement, documents of relevance to discussions and decisions, such as, for example, impact assessments, should be made available in all languages necessary, since those documents are tools for better lawmaking; recalls in this connection that its Committee on B ...[+++]


Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l'allocation initiale, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

In accordance with Article 17(5) of Regulation (EC) No 1227/2000, where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the initial allocation, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, are to be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


Cette limitation s'applique pour l’exercice 2004 à l’Allemagne et à l'Italie, en ce qui concerne les dépenses liquidées qui sont diminuées respectivement de 125 227 euros et de 182 679 euros afin de limiter leurs dépenses totales à leurs allocations initiales, ainsi qu’au Portugal, en ce qui concerne les dépenses encourues qui sont diminuées de 140 euros.

This limit applies in 2004 to Germany and Italy as regards validated expenditure which is respectively reduced by EUR 125 227 and EUR 182 679 in order to limit their total expenditure to their initial allocations, and to Portugal, as regards expenditure incurred, which is reduced by EUR 140.


12. est convaincu qu'une transparence accrue dans l'application du principe d'additionnalité s'impose pour tous les partenaires et que les autorités nationales ou régionales doivent également être associées à l'évaluation de l'additionnalité aux niveaux régional et local, conformément aux processus de programmation et de planification qui déterminent l'allocation de dépenses publiques;

12. Is convinced that greater transparency in the application of the principle is required from all partners and that national and regional authorities should also be involved in the assessment of additionality at a regional level in conformity with the programming and planning processes which determine the allocation of public expenditure;


(6) Il convient également de prévoir, pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, la possibilité de réattribuer, dans la limite de leur allocation initiale, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui ont dépensé une part importante de leur allocation.

(6) It is also appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to provide for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States which have spent a significant proportion of their allocation, within the limit of their initial allocation.


(3) Les règles prévoient notamment que les crédits attribués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin sont réattribuées aux États membres qui présentent cette demande de financement et dont toutes les dépenses pour lesquelles une allocation leur a été attribuée ont été effectivement encourues au 30 juin.

(3) In particular, the rules provide for a recycling of expenditure allocated to a Member State but not actually incurred by it on 30 June to other Member States who request this funding and who have actually incurred by 30 June, all the expenditure allocated to them.


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