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Abattement fiscal
Allègement actif
Allègement fiscal
Allègement par extension
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement par suspension
Allègement vers le bas
Allègement vers le haut
Allégement
Allégement actif
Allégement d'impôts
Allégement de la peine
Allégement de peine
Allégement par extension
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Allégement par suspension
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Dégrèvement d'impôts
Dégrèvement fiscal
Exécution de la peine
Exécution des peines
Flexion-allègement
Flexion-allégement
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Remise de peine
Réduction d'impôt
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Translation of "allégement de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]

up-unweighting [ active lightening ]


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt

tax break | tax relief


doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente

doctrine of anticipated recent fabrication


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Baker : Ces démarches ont-elles mené à l'allègement de certaines peines?

Senator Baker: Did those arguments lead to a reduction in someone's sentence?


H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulem ...[+++]

H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for t ...[+++]


H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seuleme ...[+++]

H. whereas the instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for th ...[+++]


B. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seuleme ...[+++]

B. whereas instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and to provide remedies and reparation; whereas the EU guidelines on torture provide the framework for the EU’s effo ...[+++]


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Enfin, au sujet des allégations voulant que le projet de loi C-10 rapproche le système de justice pour les adolescents du système pour les adultes, je crois devoir rappeler à la Chambre que le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à indiquer clairement qu'aucun adolescent de moins de 18 ans ne peut purger sa peine dans une prison ou un pénitencier pour adultes, que la peine soit une peine pour adultes ou une peine pour adolescents.

Finally, in examining the allegations that Bill C-10 would move our youth system toward a more adult system, I think it is important to remind the House that this bill would change the Youth Criminal Justice Act to make it clear that no young persons under the age of 18 will serve their sentences in an adult prison or penitentiary, regardless of whether they are given an adult or youth sentence.


Nous savons qu'il y a quelques semaines à peine, la commissaire à l'éthique a dû se prononcer sur le rôle du Comité de l'éthique et sur les allégations du député de Peterborough contre le Nouveau Parti démocratique dans une lettre. Une séance de comité complète a ainsi reposé sur des allégations.

We know that just a few weeks ago the Ethics Commissioner had to speak out on the role of the ethics committee and on the allegations made by the member for Peterborough against the New Democratic Party in a letter, thus creating a whole committee hearing based on allegations.


De plus, c'est avec préoccupation que l'UE a constaté que la condamnation de Mme Tojibaeva avait été confirmée et elle regrette que l'appel lancé aux autorités judiciaires en faveur du respect des principes humanitaires ne se soit pas traduit par un allégement de sa peine.

The EU has also observed with concern the confirmation of the conviction of Ms. Tojibaeva and regrets that the call on the legal authorities for humanitarian principles has not lead to an alleviation of her sentence.


l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits d ...[+++]

Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair l ...[+++]


La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre ...[+++]

Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge sums were not forthcoming to help the world's poor?


Parallèlement, parce que les allégations de conduite répréhensible ont des conséquences graves, il faut prévoir dans les lignes directrices des critères pour l'évaluation des allégations, ainsi que des peines pour les allégations frivoles.

At the same time, because allegations of wrongdoing have serious consequences, the guidelines for how to proceed must include the criteria for how such allegations will be assessed and the penalties for making frivolous allegations.


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