Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amende avec sursis
Amende ferme
Amende sans sursis
Condamnation avec sursis
Infliger une amende avec sursis
Ordonnance de sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement
Régime de peine avec sursis
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence avec sursis
Soumettre à une obligation
Sursis
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi

Traduction de «amende sans sursis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine


infliger une amende avec sursis | soumettre à une obligation

bind over




sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

suspension of the operation of a decision imposing a fine


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]




condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que le 28 janvier 2015, dans la ville de Laghouat, huit militants pour le droit au travail membres du CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader – ont été arrêtés alors qu'ils étaient rassemblés en face du tribunal de Laghouat pour exiger la libération de Mohamed Rag; que ces huit activistes ont ensuite été condamnés à une peine d'un an de prison, dont six mois avec sursis, et à une amende de 5 000 ...[+++]

C. whereas on 28 January 2015 in the town of Laghouat, eight labour rights activists, members of the CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader – were arrested when they assembled in front of the city court to demand that Mohamed Rag be released; whereas these eight activists were subsequently sentenced last March to one year in prison with a 6-month suspended sentence and a fine of DZD 5 000 each for ‘unauthorised/illegal gathering’ and ‘exercising pressure on the decisions of magistrates’;


C. considérant que le 28 janvier 2015, dans la ville de Laghouat, huit militants pour le droit au travail membres du CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader – ont été arrêtés alors qu'ils étaient rassemblés en face du tribunal de Laghouat pour exiger la libération de Mohamed Rag; que ces huit activistes ont ensuite été condamnés à une peine d'un an de prison, dont six mois avec sursis, et à une amende de 5 000 ...[+++]

C. whereas on 28 January 2015 in the town of Laghouat, eight labour rights activists, members of the CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader – were arrested when they assembled in front of the city court to demand that Mohamed Rag be released; whereas these eight activists were subsequently sentenced last March to one year in prison with a 6-month suspended sentence and a fine of DZD 5 000 each for ‘unauthorised/illegal gathering’ and ‘exercising pressure on the decisions of magistrates’;


C. considérant que le 28 janvier 2015, dans la ville de Laghouat, huit militants pour le droit au travail membres du CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader – ont été arrêtés alors qu'ils étaient rassemblés en face du tribunal de Laghouat pour exiger la libération de Mohamed Rag; que ces huit activistes ont ensuite été condamnés à une peine d'un an de prison, dont six mois avec sursis, et à une amende de 5 000 ...[+++]

C. whereas on 28 January 2015 in the town of Laghouat, eight labour rights activists, members of the CNDDC – Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar and Djaballah Abdelkader – were arrested when they assembled in front of the city court to demand that Mohamed Rag be released; whereas these eight activists were subsequently sentenced last March to one year in prison with a 6-month suspended sentence and a fine of DZD 5 000 each for ‘unauthorised/illegal gathering’ and ‘exercising pressure on the decisions of magistrates’;


Parallèlement, je souligne que si les amendements relatifs aux baromètres - à l’exception de ceux visés par le paquet d’amendements - sont acceptés, l’industrie du baromètre n’aura rien obtenu de substantiel à part, peut-être, un sursis d’un ou deux ans.

At the same time, I should emphasise that, if the amendments on barometers – with the exception of those in the package of amendments – are accepted, the barometer industry will not achieve anything substantial other than, perhaps, gaining one or two years.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un sursis peut aussi être prononcé pour une peine d'amende, jour-amende ou une peine alternative, par exemple en France ou aux Pays Bas.

Fines, daily fines and alternative sanctions may also be suspended, for example in France and the Netherlands.


Un sursis peut aussi être prononcé pour une peine d'amende, jour-amende ou une peine alternative, par exemple en France ou aux Pays Bas.

Fines, daily fines and alternative sanctions may also be suspended, for example in France and the Netherlands.


Lundi de la semaine dernière, j'ai proposé, et tous les partis ont approuvé, y compris celui du député, un amendement à la disposition relative aux peines d'emprisonnement avec sursis, aux termes duquel les tribunaux devront tenir compte des facteurs d'établissement de la peine en général, y compris la réprobation du crime, en décidant s'il convient de condamner le coupable à la prison avec sursis.

Monday of last week I proposed and all parties agreed, including my hon. friend, an amendment to the conditional sentence provision that will require the courts to look at sentencing factors in general, including denunciation, when deciding whether conditional sentences are appropriate.


La peine d’emprisonnement avec sursis d’exécution (ci-après appelée peine d’emprisonnement avec sursis), introduite en septembre 1996, équivaut à une peine d’emprisonnement purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel (2). C’est un moyen terme entre l’incarcération et les sanctions comme la probation ou l’amende.

Conditional sentencing, introduced in September 1996, allows for sentences of imprisonment to be served in the community, rather than in a correctional facility (2) It is a midway point between incarceration and sanctions such as probation or fines.


La peine d’emprisonnement avec sursis d’exécution (ci-après « peine d’emprisonnement avec sursis »), introduite en septembre 1996, équivaut à une peine d’emprisonnement purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel 2. C’est un moyen terme entre l’incarcération et les sanctions comme la probation ou l’amende.

Conditional sentencing, introduced in September 1996, allows for sentences of imprisonment to be served in the community, rather than in a correctional facility.2 It is a midway point between incarceration and sanctions such as probation or fines.


L’imposition de peines avec sursis entraîne non seulement une réduction du taux d’incarcération, mais permet aussi de bonnes économies financières. Le coût annuel moyen d’un détenu incarcéré dans un établissement provincial ou territorial (ce qui inclut la mise sous garde et d’autres formes de détention temporaire) était de 51 454 $ en 2002‑2003, contre 1 792 $ pour la surveillance d’un délinquant dans la collectivité (y compris les peines avec sursis, la probation, la surveillance des personnes en liberté sous caution, les modes facultatifs de paiem ...[+++]

The imposition of conditional sentences will not only result in a decline in the rate of incarceration, it should also represent a significant monetary saving; the average annual inmate cost for persons in provincial/territorial custody (including remand and other temporary detention) in 2002-2003 was $51,454, while the average annual cost of supervising an offender in the community (including conditional sentences, probation, bail supervision, fine option, and conditional release) was $1,792 (21)




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

amende sans sursis ->

Date index: 2021-09-13
w