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Amendement ayant trait à l'administration
Amendement d'ordre administratif
Amendement de régie interne
Modification de régie interne
Modification mineure
Passation de marché interne
Pratique administrative interne
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Prestations intégrées
Quasi-régie
Règle de gestion interne
Règle de la régie interne
Règle de régie interne

Traduction de «amendement de régie interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]

housekeeping amendment


Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]


règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]

indoor management rule [ inside management rule ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


modification de régie interne | modification mineure

housekeeping amendment




Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953

Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953


passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie

in-house contract award | in-house procurement


Protocole du 23 mars 1973 portant nouvelle reconduction de l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, avec amendements audit Accord

Protocol of 23 March 1973 further extending the International Olive Oil Agreement, 1963, with amendments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.

I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.


2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.


La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.

This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.


42. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondam ...[+++]

42. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful ...[+++]


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41. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondam ...[+++]

41. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful ...[+++]


Il faut également amender le droit international.

Changes to international law are also needed.


Il faut également amender le droit international.

Changes to international law are also needed.


1. La convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.

(1) The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seise directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.


Sur le plan international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, n° 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).

2 At international level, trade mark law is governed by the Convention for the Protection of Industrial Property, signed in Paris on 20 March 1883, as last revised at Stockholm on 14 July 1967 (United Nations Treaty Series, Vol. 828, No 11851, p. 305; the ‘Paris Convention’).


Cet amendement est le pendant d'un amendement adopté par le PE dans le cadre de sa résolution du 4 septembre 2001 sur le projet de directive complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, amendement qui reprend une idée formulée dans la proposition initiale de la Commission: la procédure à appliquer pour élire des travailleurs à l'organe de surveillance ou d'administration doit être régie par les disposition ...[+++]

This amendment mirrors an amendment adopted by the EP in the framework of its resolution of 4 September 2001 on the draft directive on worker involvement in the European Company Statute which takes up an idea contained in the original Commission proposal: The procedure for electing employees onto the supervisory or management organ should be governed according to the provisions applicable in each Member State.


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