Le R.S.A. n’est-il pas une contrainte exorbitante à la libre circulation des services en Europe dans la mesure où la réception des programmes de télévision doit être assurée librement et dans de bonnes conditions, conformément à la directive « Télévision sans frontières » et au « droit à l’antenne » énoncé en 2001 ?
Does RSA not represent an intolerable obstacle to free movement of services in Europe in that reception of television programmes must be provided freely and under good conditions, in accordance with the ‘Television without Frontiers’ directive and the right to use a satellite dish set out in 2001?