46. met en évidence la nécessité d'un cadre juridique clair fondé sur des critères pertinents en ce qui concerne l'utilisation des caméras et des capteurs, notamment par les systèmes d'aéronefs télépilotés à usage commercial et privé, afin d'assurer un véritable respect du droit à la protection de la vie privée et des données tout en assurant la sécurité des citoyens, compte tenu de la taille de plus en plus réduite des composants des systèmes d'aéronefs télépilotés qui permet la fabrication d'appareils toujours plus portatifs et indétectables;
46. Underlines the need for a clear legal framework based on relevant criteria regarding the use of cameras and sensors, especially by commercial and private RPAS, that will ensure the effective protection of the right to privacy and data protection as well as safeguarding the security of citizens, taking into account the ever decreasing size of RPAS components, leading to more portable and undetectable devices;