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Appel assujetti à une autorisation
Appel autorisé
Appel avec autorisation
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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
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Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Traduction de «appel autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


appel avec autorisation [ appel autorisé | appel assujetti à une autorisation | appel sur autorisation ]

appeal with leave [ appeal by leave ]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Par dérogation à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008, les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie A, du présent règlement qui contiennent ou consistent en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers s'ils ont été autorisés conformément aux règles communautaires en vigueur le 11 mai 2002 ou à la date d'adhésion des États membres si cette date est ...[+++]

3. By way of derogation from Article 42(3) of Regulation (EC) No 479/2008, the wine grape variety names and their synonyms listed in Part A of Annex XV to this Regulation, that consist of or contain a protected designation of origin or geographical indication may only appear on the label of a product with protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country if they were authorised under Community rules in force on 11 May 2002 or on the date of accession of Member States, whichever is ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent - RÈGLEMENT - 606/2009 - DE LA COMMISSION - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent // PRATIQUES ET TRAITEMENTS ŒNOLOGIQUES AUTORISÉS // Appendice 1 // Prescriptions pour la bétaglucanase // Appendice 2 // Acide L(+) tartrique // Appendice 3 // Résine de pin d’Alep // Appendice 4 // Résines échangeuse ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Commission Regulation (EC) No 606/2009 of 10 July 2009 laying down certain detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards the categories of grapevine products, oenological practices and the applicable restrictions - COMMISSION REGULATION // AUTHORISED OENOLOGICAL PRACTICES AND PROCESSES. // Appendix 1 // Requirements for beta-glucanase // Appendix 2 // L(+) tartaric acid // Appendix 3 // Aleppo pine resin // Appendix 4 // Ion exchange resins // Appendix 5 // Potassium ferrocyanide // Calcium phytate // DL tartaric acid // Appendix 6 // Requirements for dimethyldicarbonate // Appendix 7 // Requirements for electrodialysis treatment // App ...[+++]


105. Tous les appels sont régis autant que possible par la procédure suivie dans les autres causes devant le tribunal saisi de l’appel, mais aucun appel autorisé ci-dessus n’est recevable à moins que l’appelant n’ait procédé à parfaire son appel dans le délai de quatorze jours à dater du prononcé de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai prorogé qu’a pu accorder le tribunal ou le juge dont il appelle, et à moins qu’il n’ait dans ce délai fait un dépôt ou donné un cautionnement suffisant conformément à la pratique du tribunal saisi de l’appel, pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et paiera les ...[+++]

105. All appeals shall be regulated, as far as possible, according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal hereinbefore authorized shall be entertained unless the appellant has, within fourteen days from the rendering of the order or decision appealed from, or within such further time as the court or judge appealed from allows, taken proceedings therein to perfect his appeal, or unless, within that time, he has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he will duly pr ...[+++]


Je suis très heureuse d'annoncer ce matin que le ministre Cauchon, le sous-ministre Gray et moi-même, et beaucoup d'autres personnes sommes allés à la frontière de Windsor et Detroit pour annoncer un nouveau programme, appelé «Autorisation des douanes»—c'est tout à fait pertinent pour répondre à votre préoccupation—qui signifie en réalité que nous créons un nouveau partenariat avec le secteur américain des affaires et que nous utilisons un nouveau programme pour formuler l'exigence de préévaluation.

I'm very pleased to share this morning that Minister Cauchon, Deputy Prime Minister Gray, myself, and many others went to the border of Windsor and Detroit and announced a new program, which is called “customs self-assessment”—it was just timely to answer your concern—which really means we develop a new partnership with the U.S. business sector, and we use the new program to develop the requirement for pre-assessment.


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une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


Monsieur le Président, il est très clair qu'après l'élection, dans le comté de mon collègue de Mont-Royal, il y a eu des appels autorisés directement par le Parti conservateur.

Mr. Speaker, it is very clear that after the election, in the riding of the hon. member for Mount Royal, calls were made that were authorized directly by the Conservative Party.


Premièrement, en matière d'appel, un volet du processus d'appel autorise les parties à se prévaloir de ce que l'on appelle un processus d'annulation.

First of all, in terms of appeal, part of the appeal process allows parties to go to what's called an annulment process.


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d’un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l’abonné sont autorisés (appels au «112», par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g. ‘112’ calls) are permitted.


Le problème de ce processus à deux volets, c'est qu'il est très long, chaque procédure comportant un certain nombre d'appels autorisés ou prévus par la loi à divers échelons du système judiciaire.

The problem is that the process is a two-step process, and it becomes a very lengthy process, with each procedure having a certain number of statutory or by-leave appeals to various levels of court.


Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au "112", par exemple).

Member States may allow a period of limited service prior to complete disconnection, during which only calls that do not incur a charge to the subscriber (e.g". 112" calls) are permitted.


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