la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au se
in de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de
la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas ...[+++] abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important e
lement in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service provi
...[+++]ders and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.
