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Appel commun
Appel conjoint
Appel conjoint révisé
Appel en justice
Audit conjoint
Avoir un droit d'appel ou de révision
Co-commissariat
Covérification
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
Révision en collège
Voie de recours
Vérification conjointe

Traduction de «appel conjoint révisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






covérification | co-commissariat | vérification conjointe | révision en collège | audit conjoint

joint audit


Règlement sur les appels et révisions des nominations de personnel [ Règlement sur les appels relatifs à la nomination de personnel ]

Staffing Review and Appeals Regulations [ Staffing Appeals Regulations ]


Appel global révisé interinstitutions des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie

UN Revised Consolidated Inter-Agency Appeal for the Former Yugoslavia


avoir un droit d'appel ou de révision

to have a right of appeal or review


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) s’il y a une ordonnance ou un accord, ce document ou une copie certifiée conforme de celui-ci et, si la procédure d’appel ou de révision visée à l’alinéa 52.12(2)c) de la Loi a été engagée relativement à la période pendant laquelle le juge et l’époux, l’ex-époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait ont cohabité, une déclaration solennelle de l’époux, de l’ex-époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait conforme au paragraphe (3);

(a) if there is a court order or agreement, the original or a certified true copy of the court order or agreement, and if the appeal or review proceedings referred to in paragraph 52.12(2)(c) of the Act has been commenced in respect of the period during which the judge and the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner cohabited, a statutory declaration by the spouse, common-law partner, former spouse or former common-law partner that meets the requirements set out in subsection (3); and


32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers; demande à ...[+++]

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directo ...[+++]


40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement resp ...[+++]

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;


3. se félicite des résultats du neuvième sommet UE-Inde et du plan d'action conjoint révisé; encourage les parties aux négociations à continuer de consulter les principales parties concernées; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et efficaces en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; est déçu par la lenteur des négociations; appelle les d ...[+++]

3. Welcomes the outcome of the 9th EU-India Summit and the revised Joint Action Plan; encourages the negotiating parties to keep consulting with key stakeholders; recalls the pledge of the European Union and India to accelerate FTA talks and to make substantive and efficient progress towards the early conclusion of an ambitious and balanced, broad-based trade and investment agreement; is disappointed with the slow pace of negotiations; calls for both parties to conclude a comprehensive, ambitious and balanced FTA by the end of 2010;


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3. se félicite des résultats du neuvième sommet UE-Inde et du plan d'action conjoint révisé; encourage les parties aux négociations à continuer de consulter les principales parties concernées; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et efficaces en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; est déçu par la lenteur des négociations; appelle les d ...[+++]

3. Welcomes the outcome of the 9th EU-India Summit and the revised Joint Action Plan; encourages the negotiating parties to keep consulting with key stakeholders; recalls the pledge of the European Union and India to accelerate FTA talks and to make substantive and efficient progress towards the early conclusion of an ambitious and balanced, broad-based trade and investment agreement; is disappointed with the slow pace of negotiations; calls for both parties to conclude a comprehensive, ambitious and balanced FTA by the end of 2010;


53. fait observer qu'il est souvent moins coûteux de prévenir les catastrophes que d'y remédier; souligne dès lors l'impérative nécessité de compléter la politique de renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne face aux situations d'urgence par un développement de la politique de prévision et de prévention des risques et encourage la Commission à élaborer une stratégie de l'Union européenne à la fois complète et innovante en matière de réduction des risques de catastrophe; appelle de ses vœux l'allocation de ressou ...[+++]

53. Notes that preventing disasters is often more cost-effective than combating them; therefore, stresses the vital need to complement the policy for enhancing the EU's emergency reaction capacity by stepping up the EU's and Member States' risk prediction and prevention policies and encourages the Commission to prepare a comprehensive and innovative EU strategy on disaster risk reduction; calls for sufficient resources to be dedicated to early identification of possible disasters and asks the Commission to ensure that the revision of the Structural Funds and the Solidarity Fund are used to encourage the development of policies and investments in these areas; furthermore, calls for improved education on disaster prevention, investment in ...[+++]


Nous avons toutefois le conjoint d'un agent de la GRC. Vous avez également dit que vous aviez 4 100 cas de révision et 1 400 cas d'appel.

You also said there were 4,100 review cases and 1,400 appeal cases that you do.




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appel conjoint révisé ->

Date index: 2023-09-27
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