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Application de pénalités de retard
Application des pénalités de retard
Frais de paiement en retard
Frais de paiement tardif
Frais de retard
Frais de retard de paiement
Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité de retard
Pénalité différée
Pénalité pour retard
Pénalité retardée
Pénalité à retardement
Pénalités de retard

Traduction de «application des pénalités de retard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application des pénalités de retard

imposition of penalties for delay


application de pénalités de retard

imposition of penalties for delay


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty


pénalité de retard [ pénalité pour retard ]

penalty for delay


frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment fee [ late payment charge ]


pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard

late charge | late payment charge


pénalité à retardement | pénalité retardée

delayed penalty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments;


de l’application ou de la remise des pénalités de retard;

imposition or remission of penalties for delay;


Pour cette raison, elle a ordonné à la société hongroise de payer la TVA se rattachant à cette transaction et lui a infligé une amende ainsi qu’une pénalité de retard.

For that reason, the Hungarian tax authority ordered Mecsek-Gabona to pay the VAT in respect of that transaction and imposed on it a fine and a late-payment penalty.


Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l’obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc.

The Minister for Culture lays down the rules on when the obligation to pay licence fees comes into effect and when it ceases, on time limits for payment and enforced collection, and on reminder fees etc.


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(Le document est déposé) Question n 108 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la ...[+++]

(Return tabled) Question No. 108 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government i ...[+++]


Nous avons présenté un amendement pour réduire la pénalité de retard sur la piste, de façon à la faire passer de 500 $ à 100 $.

We have an amendment to reduce the tarmac delay penalty from $500 to $100.


un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes;

an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines;


Ici au Canada, par exemple, les taux d'intérêt au consommateur, les pénalités pour retards de paiement et les conditions de remboursement sont déterminés par les banques et non pas par les sociétés de cartes de crédit.

Here in Canada, for instance, consumer interest rates, late payment penalties and repayment terms are determined by banks and not the credit card companies themselves.


Un certain nombre de produits interchangeables, tels que le beurre et le «butter oil», différentes qualités et types de riz, de houblon, de semences, de vin, d'alcool, de tabac et de céréales, ont été considérés comme appartenant à des groupes distincts, ce qui a permis de compenser les stocks excédentaires d'un produit donné par les stocks négatifs des produits associés et d'éviter l'application de pénalités.

Furthermore a number of interchangeable products – such as butter and butter-oil, different qualities and types of rice, hops, seeds, wine, alcohol, tobacco and cereals – have been considered as single groups allowing for surplus stocks of one product to be set-off – and hence not charged – by negative stocks in related products.


* vis-à-vis de clients qui n'ont pas pu émettre un ordre de paiement valable parce qu'ils étaient dans l'impossibilité d'utiliser leurs moyens de paiement (sites bancaires sur Internet, par exemple), et qui subissent pour cette raison un préjudice financier (pénalité pour retard de paiement, etc.);

* Towards a customer that could not issue a valid payment order because it was impossible to access his/her payment facilities (e.g. Internet banking website) and as a result sustained a financial damage (e.g. a penalty for delayed payment);




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

application des pénalités de retard ->

Date index: 2023-12-09
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