-un formulaire européen de réclamation pour le consommateur, destiné à faciliter la communication entre consommateurs et professionnels et, dans les cas où une solution à l'amiable se révélerait impossible, à faciliter l'accès aux procédures extrajudiciaires et -une recommandation définissant sept principes applicables aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
-a Consumer claim form designed to facilitate the communication between consumers and professionals and, should an amicable solution prove impossible, facilitate access to out-of-court procedures and -a Recommendation laying down seven principles applicable to out-of court procedures for the settlement of consumer disputes.