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Arbitrage mutuellement convenu
Conditions mutuellement convenues
Solution convenue entre les parties
Solution mutuellement convenue

Traduction de «arbitrage mutuellement convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage mutuellement convenu

mutually agreed arbitration


solution mutuellement convenue [ solution convenue entre les parties ]

mutually agreed solution


solution mutuellement convenue

mutually agreed solution


conditions mutuellement convenues

mutually agreed terms


rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différend

to seek a mutually agreed way to settle the dispute peacefully


l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables

a mutually acceptable set of arbitration rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de l'Association des policiers de ces deux provinces ont fait savoir à leurs gouvernements respectifs qu'ils préféreraient l'arbitrage obligatoire des différends et qu'ils renonceraient au système actuel en faveur d'un système mutuellement convenu d'arbitrage contraignant par une tierce partie neutre.

Our police association members in these two provinces are on record with their respective governments that they would prefer binding interest arbitration and they would forgo the current arrangement for a mutually agreed-upon system of neutral, third-party binding interest arbitration.


Dans l'ensemble, il prévoit un ensemble de règles mutuellement convenues concernant les audiences d'arbitrage entre les investisseurs et les gouvernements étrangers.

It generally creates a set of rules for mutually agreed upon arbitration hearings between investors and foreign state governments.


En mettant en place un mécanisme qui oblige les deux parties à exposer par écrit leur proposition finale et à la soumettre à un arbitre ou un groupe d'arbitrage mutuellement convenu, nous pouvons amener les parties à sérieusement négocier et à peaufiner à tel point leur position de sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'avoir un arbitre pour décider de quoi que ce soit.

By putting in place a mechanism that will require both parties to place their final offer, their bottom line, in writing before a mutually agreed to arbitrator or panel, they may possibly bargain so earnestly and fine-tune their position to the point where there will not be any need for an arbitrator to make any decision at all.




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Date index: 2024-03-28
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