La Commission estime que s'il y a une volonté politique appropriée, les différences actuelles entre les États membres peuvent être surmontées et une architecture appropriée pour une juridiction du brevet unifiée et intégrée à l'échelle européenne pourrait être établie.
The Commission believes that if there is adequate political will, the current differences between the Member States can be overcome and an appropriate architecture for a unified and integrated EU-wide patent jurisdiction could be established.
