Translation of "armoire de sous-répartition " (French → English) :

Dans sa communication du 2 décembre 2011 intitulée "Le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile – Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle", la Commission a soutenu fermement la répartition dans l'Union des bénéficiaires d'une protection internationale et s'est engagée à proposer un système volontaire et permanent de répartition de ces personnes en 2012 (sous réserve d'une analyse d'impact plus approfondie) Ce système permettrait aux États membres de demander une assistance pour la répartition des bénéficiaires d'une pro ...[+++]tection internationale, notamment en situation d'urgence.

45. signale que, sous certaines conditions, la répartition physique des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et peut contribuer de façon significative à un RAEC plus équitable; souligne que, bien que cette répartition soit également l'expression résolue d'un engagement en faveur de la protection internationale et de la promotion des droits de l'homme, peu d'États membres ont participé jusqu'à présent à des initiatives de répartition;

20. souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soi ...[+++]ent pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0609 - EN - 2006/609/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3473] - DÉCISION DE LA COMMISSION // fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» pour la période de 2007 à 2013 // (2006/609/CE)

2. En cas de répartition du coût comme prévu au paragraphe 1, point b), les États membres instaurent un mécanisme de répartition géré par l'autorité réglementaire nationale ou un organisme indépendant de ses bénéficiaires, sous la surveillance de l'autorité réglementaire nationale.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure et l'organisme de répartition respectent la confidentialité, sous l'angle commercial, des informations qui leur sont communiquées.