Comme son prédécesseur, le projet d
e loi C-21 abroge l’article 67 de la loi fédérale sur les droits de la personne, article qui limite l’accès aux mécanismes de recours de celle-ci, puisqu’il dispose que « [l]a présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi »(2). En décembre 2007 et janvier 2008, le Comité des affaires autochtones a tenu quatre réunions pour étudier le projet de loi C-21 article par article; il a adopté cinq importants amendements de l’opposition concernant des questions d’interprétation et de processus et a laissé int
acte la disposition ...[+++]abrogatoire.
Like its predecessor, Bill C-21 repeals section 67 of the federal human rights statute, which has restricted access to the legislation’s redress mechanisms with respect to “any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act” (2) In December 2007 and January 2008, the Aboriginal Affairs Committee considered Bill C-21 clause by clause in four meetings, adopting five significant opposition amendments having to do with interpretive and process matters, and leaving the repeal provision itself intact.
