Translation of "article en excès des besoins " (French → English) :

11. rappelle que l'article 100 du traité s'applique à l'ensemble des États membres et invite la Commission à présenter une proposition de règlement visant à définir les conditions de mise en oeuvre de cette disposition; rappelle par ailleurs que l'article 103 du traité dispose que "[un] État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique" et que"[le] ...[+++] Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 101 et au présent article";

11. rappelle que l'article 100 du traité s'applique à l'ensemble des États membres et invite la Commission à présenter une proposition de règlement visant à définir les conditions de mise en oeuvre de cette disposition; rappelle par ailleurs que l'article 103 du traité dispose que "[un] État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique" et que"[le] ...[+++] Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 101 et au présent article";

11. rappelle que l'article 100 du traité s'applique à l'ensemble des États membres, et invite la Commission à présenter une proposition de règlement visant à définir les conditions de mise en oeuvre de cette disposition; rappelle par ailleurs que l'article 103 du traité dispose que la Communauté ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique et que, si cela s'avèr ...[+++]e nécessaire, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 252, peut au besoin préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 101 et à l'article 103, paragraphes 1 et 2;

9) le 31 décembre 2012 au plus tard au Parlement européen et au Conseil sur l'application du régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté prévu à l'article 27, assorti, au besoin, de propositions appropriées".

4. Les modalités d'application des dispositions du présent article seront réglées, au besoin, par le règlement d'application visé à l'article 72 ou par voie d'accords entre États membres.

Nous préconisons une modification de la loi telle que les membres de notre groupe client et d'autres délinquants ethnoculturels soient intégrés à la catégorie de l'article 20, «Groupes particuliers, besoins spéciaux» et celle des «délinquants autochtones» aux articles 79 à 84.