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Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Article de fin de série
Article discontinué
Article sans suite
Articles à suite
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Droit de suite
Droit de suite sur les œuvres artistiques
Fin de série
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Par suite d'un évènement fortuit
Par suite d'un évènement imprévisible
Par suite d'un événement fortuit
Par suite d'un événement imprévisible
Rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE
Référence de l'article
Référence de pièce
Réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Translation of "article sans suite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


article de fin de série | fin de série | article sans suite | article discontin

discontinued item




action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]

by accident


Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document


rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

CSCE follow-up meeting in Vienna


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


droit de suite | droit de suite sur les œuvres artistiques

resale right | artists resale right | droit de suite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée à l'article 3 ou à l'article 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.

1. Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Article 3 or Article 4, or of a request pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission.


1. Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée à l'article 3 ou à l'article 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission.

1. Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Article 3 or Article 4, or of a request pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission.


Si ce n'est pas le cas, nous passerons tout simplement à l'article suivant. Il arrive qu'une idée s'inscrive dans deux ou trois articles et je demanderai à nos témoins de parler de l'idée qui comprend deux ou trois articles de suite.

Sometimes two or three clauses together encapsulate an idea, so we will ask our witnesses to deal with the concept that may be two or three clauses in a row.


M. Art Hanger: La loi serait modifiée par adjonction à l'article 156 de la loi du nouvel article qui suit:

Mr. Art Hanger: The act would be amended by adding the following after section 156:


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Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, ...[+++]

Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission. 2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or pursuant to Article 12, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".


Alors que l'article 10 suit la volonté politique de réagir en temps de crise de manière rapide et efficace pour garantir le fonctionnement et l'intégrité du marché et du système financiers, les articles 9 et 11 s'appliquent dans les situations normales quotidiennes.

While Article 10 follows the political will to react quickly and efficiently in times of crisis to guarantee the functioning and integrity of the financial market and system, Articles 9 and 11 apply in normal every-day-situations


Suppression des références aux arrangements relatifs aux contrôles et aux sanctions, au point f) de l’article 12, suite à l’expérience de la mise en œuvre des programmes communautaires de soutien.

Deletion of the references to provisions for checks and penalties in point (f) of Article 12 following experience with the implementation of Community support programmes.


M. Pat Martin : Monsieur le président, il est probable que l’article 4 suit immédiatement l’article 3 quant au nombre d’intervenants qui se sont prononcés à son sujet lorsque nous avons parcouru le pays.

Mr. Pat Martin: Mr. Chair, clause 4 is perhaps second only to clause 3 in having the largest number of speakers interested in it and making representation as we toured the country.


À titre d’exemple, l’article 2 définit « article » comme suit : « a) produit de consommation; b) objet utilisé pour fabriquer, importer, emballer, entreposer en vue de la vente(13), vendre, étiqueter, mettre à l’essai ou transporter un produit de consommation ou pour en faire la publicité; c) document relatif à ces activités ou à tout produit de consommation ».

To illustrate, “article” is defined in clause 2 of the bill to mean “(a) a consumer product; (b) anything used in the manufacturing, importation, packaging, storing for sale,(13) advertising, selling, labelling, testing or transportation of a consumer product; or (c) a document that is related to any of those activities or a consumer product”.


Le sénateur Maltais : Vous avez dit dans votre argumentaire que vous avez été saisi de ce préambule de l'article 36 suite à un article de Mme Lia Lévesque, dans la presse?

Senator Maltais: You said in your comments that you learned about this preamble for Division 36 from an article in the press by Lia Lévesque?


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