Translation of "articles ouvrés " (French → English) :

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union pour chaque installation, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

Cette décision équivaut à une interprétation restreinte de l'article 53, point b), de la Convention sur le brevet européen et ouvre donc la voie à de vastes possibilités de délivrance de brevets couvrant des variétés végétales.

1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur ...[+++] retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Cet article ouvre la possibilité de revoir, et le cas échéant, de diminuer les pourcentages fixés à l'article 3, point 8, permettant de déterminer les ayants droit économiques d'une personne morale.

4. Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

Or, il apparaît aujourd’hui évident que si l’on ouvre, Madame la Présidente, le débat que vous nous demandez d’ouvrir, et que la Conférence des présidents nous demande d’ouvrir, sur le fondement de l’article 50, alors on ouvre une brèche redoutable dans le principe de la liberté, de la souveraineté des États, de la constitution libre des gouvernements qui sont issus d’élections démocratiques, alors demain une autre majorité dans ce Parlement pourra s’arroger une immixtion dans la constitution d’un gouvernement résultant cependant d’él ...[+++]ections libres, régulières, paisibles et démocratiques à l’intérieur d’un État membre.