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AMAD
Accès multiple par assignation à la demande
Allocation aléatoire
Allocation au hasard
Assignation
Assignation aléatoire
Assignation au hasard
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à produire
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Assigner à produire des éléments de preuve
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Citation à témoin
Genre assigné à la naissance
Genre attribué à la naissance
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire à des fins d'examen
Sexe assigné
Sexe assigné à la naissance
Subpoena ad testificandum
Subpoena duces tecum
Subpoena à comparaître

Traduction de «assignation à produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à produire [ subpoena duces tecum ]

subpoena duces tecum


assignation à produire | subpoena duces tecum

subpoena duces tecum


assigner à produire des éléments de preuve

subpoena evidence


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


genre assigné à la naissance | genre attribué à la naissance

gender assigned at birth | assigned gender at birth


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce


accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par assignation à la demande | assignation en fonction de la demande pour accès multiple | AMAD [Abbr.]

demand assigned multiple access | demand-assigned multiple access | DAMA [Abbr.]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gende ...[+++]


Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard

Random allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Je propose que le comité assigne à produire ou obtienne tous les documents se rapportant à la cause soumise au tribunal au Québec, au sujet du maximum de 10 p. 100. Nous devrions demander les documents des deux parties—Air Canada et Lignes aériennes Canadien.

Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): I move that the committee subpoena or obtain all of the documents relating to the court case in Quebec about the 10% restriction. We should get documents from both sides—Air Canada and Canadian Airlines.


Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des ob ...[+++]

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any ...[+++]


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L’une de ces exigences porte sur le fait que le tribunal compétent doit être pleinement habilité à citer des témoins à comparaître et à élaborer des assignations à produire des documents, de même qu’il doit jouir de toutes les compétences généralement exercées par un commissaire dans le cadre d’une enquête publique.

One of these was that the tribunal should have full power to subpoena witnesses and documents, together with all the powers usually exercised by a commissioner in a public enquiry.


(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins éner ...[+++]

"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"


(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins éner ...[+++]

"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"


(b) renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; les installations en question peuvent être utilisées pour la transformation de matières premières, parmi lesquelles figurent les betteraves sucrières, en vue de produire du bioéthanol à des fins éner ...[+++]

"(b) renounces the quota assigned by it to one or more of its factories, partially dismantles the production facilities of the factories concerned and does not use the remaining production facilities of the factories concerned for the production of products covered by the common market organisation for sugar; the facilities in question may receive funding for the processing of raw materials, including sugar beet, for the production of bioethanol for energy purposes,"


Un bref d'assignation à produire des pièces, établi sur la nouvelle formule 16.1, devra être signifié au détenteur du dossier en même temps que l'avis de demande de communication.

A subpoena duces tecum in new form 16.1 must be served on the record holder along with the notice of motion.


Après la publication de celui-ci, il y a les assignations à produire destinées aux journalistes, les mandats de perquisition et les ordonnances d'assistance visant les responsables de la salle des nouvelles.

Post-publication, there may be subpoenas of reporters, search warrants and assistance orders on newsrooms.


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