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AECM
Acte de cautionnement
Association de cautionnement
Association européenne du cautionnement mutuel
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne fin
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Société de caution
Société de sécurité
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Traduction de «association de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
association de cautionnement [ société de caution | société de sécurité ]

guarantee society


Association européenne du cautionnement mutuel | AECM [Abbr.]

European Mutual Guarantee Association | EMGA [Abbr.]


Association européenne des organismes financiers de cautionnement mutuel

European association of guarantee institutions


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin

performance bond


mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés

Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. est d'avis qu'il importe de s'atteler à la promotion du développement démocratique au niveau local et régional, et qu'une telle action nécessite de la part de l'Union une volonté politique plus engagée pour cautionner un environnement favorable susceptible de renforcer les capacités des autorités locales et régionales à influencer et à suivre la création d'emplois et l'intégration sociale de leurs populations; observe que la diversité de la société civile pourrait, dans cette optique, jouer un rôle essentiel via l'association des partenaires soc ...[+++]

13. Takes the view that it is important to address the issue of promoting the development of democracy at local and regional level, and that this requires a stronger political commitment from the EU when it comes to the endorsement of an enabling environment which could boost the capacity of local and regional authorities to influence and monitor job creation and the social inclusion of their populations; points out, to this end, that the diversity of civil society could play a key role through the involvement of the social partners in the process of reaching the EU target for inclusive growth;


les informations concernant tout accord d’avance de trésorerie, cautionnement ou autre engagement envers des tiers qui pourrait avoir une incidence sur la juste valeur des intérêts détenus par l’entité dans des entités structurées non consolidées ou sur les risques associés à ces intérêts;

information about any liquidity arrangements, guarantees or other commitments with third parties that may affect the fair value or risk of the entity’s interests in unconsolidated structured entities.


Le rôle positif que le cautionnement mutuel peut jouer dans le cas des entreprises se situant dans la "zone d'alerte" a, par exemple, été présenté par l'Association européenne du cautionnement mutuel.

For example, the positive role mutual guarantees can play in case of businesses “in the danger zone” was presented by the European Mutual Guarantee Association.


La Commission soutient la création d'une association européenne du cautionnement mutuel et elle continue à encourager dans le cadre des programmes communautaires existants, le soutien à des projets pilotes dans les Etats membres où ces sociétés ne sont pas encore établies.

The Commission supports the setting-up of a European Association for Mutual Guarantee Schemes and continues to encourage support within existing Community programmes for pilot projects in the Member States where such systems have not yet been established.


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Suivant l'engagement du Commissaire Van Miert de contrôler scrupuleusement toutes les aides dans le secteur de l'acier dans le cadre du plan de restructuration de l'industrie, la Commission a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à l'encontre des prêts d'associé consentis par la Treuhandanstalt et destinés à couvrir les pertes continues de la société, des prêts à l'investissement octroyés par le Kreditanstalt für Wiederaufbau, ainsi que des cautionnements de la Treuhandastal ...[+++]

The Commission has accordingly decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Steel Aid Code in respect of the loans given by the Treuhandanstalt to cover continuing losses, the investment loans provided by the Kreditanstalt für Wiederaufbau, and the guarantees covering those investment loans granted by the Treuhandanstalt.


De plus, la continuité et la consolidation de l'action de la Communauté seront poursuivies, en particulier : - envers des catégories de PME qui jouent un rôle important pour le dynamisme de l'économie européenne, mais dont une proportion encore importante n'est pas en mesure de tirer parti des opportunités offertes par la réalisation du Marché intérieur : il s'agira principalement d'identifier les besoins des PME et de développer des actions pilotes, y compris pour les très petites entreprises et l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations, nota ...[+++]

In addition, the continuity and consolidation of Community action will be ensured, in particular: - Towards those categories of SMEs which make a major contribution to the dynamism of the European economy but many of which are still unable to take advantage of the opportunities afforded by the completion of the internal market: This will mainly involve identifying the needs of SMEs and developing pilot schemes, including for very small enterprises and the craft sector, the distributive trades, cooperatives, mutual societies, associations and foundations, in particular as regards trans-national information and cooperation; - By promoting ...[+++]


Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenn ...[+++]

An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the legal environment (coordination on the transitional VAT system, company taxation and competition, establis ...[+++]


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