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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Agente de montage d’ouvrages en bois
Association de délivrance
Association émettrice
Certificat délivré en vertu du Code ISM
Code STCW
Convention STCW
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Délivrance par entiercement
Délivrance sous condition
Homologation de testament
Homologation du testament
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Maroquinier industriel
Message non délivrable
Message non délivré
Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés
Monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés

Translation of "association de délivrance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
association émettrice [ association de délivrance ]

issuing association


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]

STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


délivrance par entiercement | délivrance sous condition

delivery in escrow


certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]

International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]


agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés

assembler, wood products | window assembler | wood products assembler | wood products production worker


maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements

leather production machine operator | leather production machinist | leather goods machine operator | leather sewing machine operator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'association compétente pour délivrer la demande écrite est l'association nationale du pays d'origine du conducteur.

The association competent to issue the written request is the national association of the country of origin of the driver.


Toutefois, l'accord comporte une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays associés à l'espace Schengen concluent sans délai des accords bilatéraux avec la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas de court-séjour.

However, the Agreement includes a Joint Declaration about the desirability of those Schengen associated countries to conclude, without delay, bilateral agreements on the facilitation of the issuance of short-stay visas with the Republic of Azerbaijan.


Des sections régionales ou autres d'associations nationales des États membres peuvent, elles aussi, délivrer les demandes écrites.

Regional or other branches of national associations of the Member States can also issue the written requests.


La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États membres de l'espace Schengen et tous les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire

Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania are authorised to recognise residence permits, D visas and short stay visas issued by all Schengen Member States and associated countries for short stays on their territory


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(8) Les règles communes devraient s’appliquer aux visas uniformes de courte durée, aux visas de long séjour et aux titres de séjour délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, aux visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3), première phrase, du code des visas et aux visas et titres de séjour délivrés par les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l’acquis de Schengen, ainsi qu’aux visas de courte durée, aux vi ...[+++]

(8) The common rules should apply to short-term uniform visas, long-stay visas and residence permits issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, visas with limited territorial validity issued in accordance with Article 25 (3) first sentence of the Visa Code and by the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis as well as to short-term visas, long-term visas and residence permits issued by [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] .


12. salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard;

12. Welcomes in this context the opening of the EU Common Visa Application Centre in Podgorica in order to facilitate the procedures for issuing short-term visas, and calls on the Member States to take part in this Common Visa Application Centre project in order to enable the citizens of Montenegro to benefit fully from the agreement signed in that regard;


12. salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard;

12. Welcomes in this context the opening of the EU Common Visa Application Centre in Podgorica in order to facilitate the procedures for issuing short-term visas, and calls on the Member States to take part in this Common Visa Application Centre project in order to enable the citizens of Montenegro to benefit fully from the agreement signed in that regard;


12. salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union européenne du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord ainsi signé;

12. Welcomes in this context the opening of the EU Common Application Centre in Podgorica in order to facilitate the procedures for short-term visa issuance and calls on the Member States to take part in this Common Application Centre project in order for the citizens of Montenegro to benefit fully from the Agreement which has been signed;


1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant ...[+++]

1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for ...[+++]


"Arhitekta diploms", ko izsniegusi Latvijas Valsts Universitātes Inženierceltniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa līdz 1958. gadam, Rīgas Politehniskā Institūta Celtniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa n° 1958. gada līdz 1991.gadam, Rīgas Tehniskās Universitātes Arhitektūras fakultāte kopš 1991. gada, un "Arhitekta prakses sertifikāts", ko izsniedz Latvijas Arhitektu savienība (diplômes d'architecte délivrés par le département d'architecture de la Faculté de génie civil de l'Université d'Etat de Lettonie jusqu'en 1958, diplômes d'architecte délivrés par le dé ...[+++]

– "Arhitekta diploms" ko izsniegusi Latvijas Valsts Universitātes Inženierceltniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa līdz 1958.gadam, Rīgas Politehniskā Institūta Celtniecības fakultātes Arhitektūras nodaļa no 1958 gada līdz 1991.gadam, Rīgas Tehniskās Universitātes Arhitektūras fakultāte kopš 1991. gada, un "Arhitekta prakses sertifikāts", ko izsniedz Latvijas Arhitektu savienība ("diploma of architect" awarded by the Department of Architecture of the Faculty of Civil Engineering of Latvia State University until 1958, the Department of Architecture of the faculty of Civil Engineering of Riga Polytechnical Institute 1958 – 1991, the Faculty of Architecture of Riga Technical University since 1991 and 1992, and the certificate of registration by the A ...[+++]




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association de délivrance ->

Date index: 2023-03-19
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