Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance placée par le prêteur
Aucun siège réservé
Aucune place réservée
Place assurée mais non réservée
Place non réservée
S'assurer une place dans l'histoire
Siège assuré mais non réservé
Siège non réservé

Translation of "assurance placée par le prêteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurance placée par le prêteur

lender agent insurance


Assurance placée auprès d'assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents à l'extérieur du Canada

Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada


Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

all seats rush


s'assurer une place dans l'histoire

place oneself on record | put oneself on record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si le montant d'un prêt consenti par un prêteur privé à un fabricant ou à une personne ou groupe de personnes visés au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) est versé par avances périodiques, la Commission peut, à la demande du prêteur privé, approuver une assurance provisoire, et les frais d'assurance payables par le prêteur privé sont de un pour cent par année du montant de l'assurance provisoire, exigibles lors de l'octroi de ce ...[+++]

(3) If the amount of a loan by a private lender to a manufacturer or to a person or group of persons described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) is advanced in periodic advances, the Board may, if required by the private lender, approve interim insurance and the insurance fee payable by the private lender shall be one per cent per annum of the amount of such interim insurance payable at the time such interim insurance is provided by the Board.


(5) Nonobstant le paragraphe (2), le ministre peut, à l’égard d’une assurance accordée à un prêteur selon l’article 36, différer la date de paiement de la prime d’assurance si, à son avis, l’acheteur ou la personne est par ailleurs incapable d’acquérir les aéronefs de Havilland DHC-7 ou DHC-8.

(5) Notwithstanding subsection (2), the Minister may, in respect of insurance provided to a lender pursuant to section 36, postpone the date of payment of the insurance fee, if, in the opinion of the Minister, the purchaser or other person would be otherwise unable to acquire the de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft.


(2) Le droit d'assurance payable par un prêteur privé doit être de un pour cent par année du montant de l'assurance en vigueur de temps à autre et doit être payé à l'avance à Sa Majesté par versements semestriels.

(2) The insurance fee payable by a private lender shall be one per cent per annum of the amount of insurance in force from time to time and shall be paid in advance to Her Majesty in semi-annual instalments.


S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d’assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d’acquérir un autre produit ou service.

The creditor shall refer in this section to obligations such as the obligation to insure the immovable property, to purchase life insurance, to have a salary paid into an account with the creditor or to buy any other product or service.


Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le prêteur accepte la police d’assurance établie par un prestataire différent du prestataire préconisé par le prêteur si la police en question présente un niveau de garanties équivalent à celui de la police proposée par le prêteur.

In such cases Member States shall ensure that the creditor accepts the insurance policy from a supplier different to his preferred supplier where such policy has a level of guarantee equivalent to the one the creditor has proposed.


En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une sol ...[+++]

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


L’assurance obligatoire pour les prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est élevé a été instaurée il y a plus de 30 ans à titre de mesure de prudence afin d’assurer la protection des prêteurs contre les fluctuations de la valeur des propriétés et les défauts de paiement qui en résultaient de la part des emprunteurs.

Mandatory insurance for high-loan-to-value or high-ratio mortgages was introduced over 30 years ago, and that was as a safety measure to ensure that lenders are protected against fluctuations in property values and associated defaults by borrowers.


En outre, l’expertise technique de la Banque a contribué à la décision de mettre en œuvre le projet et sa participation est un gage d’assurance pour les autres prêteurs et pour les agences de notation.

In addition, the Bank’s technical expertise has helped support the decision to implement the project and provides comfort to other funding partners and rating agencies.


v) les frais d'assurances ou de sûretés; sont cependant inclus ceux qui ont pour objet d'assurer au prêteur, en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d'une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais, et qui sont obligatoirement exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit.

(v) charges for insurance or guarantees; included are, however, those designed to ensure payment to the creditor, in the event of the death, invalidity, illness or unemployment of the consumer, of a sum equal to or less than the total amount of the credit togehter with relevant interest and other charges which have to be imposed by the creditor as a condition for credit being granted.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

assurance placée par le prêteur ->

Date index: 2021-06-21
w