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Assurance à mutualisation des risques
Assurance à péréquation des risques
Assurance à qualification commune
Assurance à tarification individuelle
Assurance à tarification personnelle
Assurance à tarification universalisée
Entreprise d'assurance-vie à tarifs réglementés
Tarifs

Traduction de «assurance à tarification universalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance à tarification universalisée [ assurance à mutualisation des risques | assurance à péréquation des risques | assurance à qualification commune ]

community-rated insurance


assurance à tarification personnelle [ assurance à tarification individuelle ]

mutually rated insurance


Direction des Assurances,des Tarifs et de la Politique des conditions de travail

Insurance,Fees and Conditions of Employment Department


entreprise d'assurance-vie à tarifs réglementés

rate regulated life insurance enterprise


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les tarifs d'expédition, nous avons assuré un tarif uniforme aux expéditions de denrées périssables à destination des collectivités admissibles.

With respect to postage rates, we also provided a uniform rate for perishable food shipments to eligible destinations.


Les dispositions des directives qui le composent visent notamment à garantir l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, les principes fondamentaux assurant une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation chargée d’éliminer les obstacles à la concurrence en matière d’accès à l’infrastructure ferroviaire.

The provisions of its directives aim in particular at ensuring the independence of the infrastructure manager from railway undertakings, the basic principles guaranteeing non-discriminatory track access charging and the setting up of a regulator to address obstacles to competition in access to rail infrastructure.


Les représentants des exploitations agricoles grecques ont manifesté en masse leur intérêt pour les bénéfices que doivent assurer les tarifs garantis par la législation grecque pour les investissements opérés dans les installations photovoltaïques pour la production d’énergie électrique, en fonction du faible rendement des surfaces agricoles.

The secure return on investments in solar panels resulting from the guaranteed price under Greek legislation for the production of electricity, in combination with the low financial yield of agricultural land, has aroused widespread interest among farmers' organisations.


Les représentants des exploitations agricoles grecques ont manifesté en masse leur intérêt pour les bénéfices que doivent assurer les tarifs garantis par la législation grecque pour les investissements opérés dans les installations photovoltaïques pour la production d'énergie électrique, en fonction du faible rendement des surfaces agricoles.

The secure return on investments in solar panels resulting from the guaranteed price under Greek legislation for the production of electricity, in combination with the low financial yield of agricultural land, has aroused widespread interest among farmers' organisations.


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37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; ...[+++]

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for wate ...[+++]


(15) Pour mieux prendre en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic, des dommages causés à la nature et au paysage, ainsi que le coût de la congestion et des accidents autres que ceux couverts par les assurances, la tarification des coûts externes doit varier en fonction du type de route, du type de véhicule et du moment, par exemple pic journalier, hebdomadaire ou saisonnier, heures creuses et nuit.

(15) To better reflect the cost of traffic-based air and noise pollution, damage to nature and landscape, congestion and accidents other than those covered by insurance, the external cost charge should vary according to the type of roads, type of vehicles and time periods such as daily, weekly or seasonal peak and off peak periods and night period.


Au titre du Règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, l'assuré fait jouer son assurance maladie et bénéficie de la prise en charge au tarif de l'Etat où les soins sont reçus avec, le cas échéant, un complément différentiel dans l'hypothèse où le tarif de remboursement de ces soins est plus avantageux dans son Etat membre d'affiliation que dans l'Etat membre de traitement. La nationalité de la personne n'intervient pas.

Under Regulation 1408/71 on the coordination of social security systems, the insured person uses his health insurance and treatment is paid for at the rates of the State in which the treatment is provided, with, if necessary, a differential supplement if the reimbursement rate for the treatment is more favourable in his own Member State than in the Member State where he receives the treatment. The nationality of the person is immaterial.


L'objectif est de créer l'égalité des conditions de concurrence, compte tenu des contraintes particulières imposées par le système irlandais d'assurance maladie (tarification commune, souscription ouverte, couverture à vie).

It aims to create a level playing field in respect of the particular constraints of the Irish system (community rating, lifetime cover and open enrolment).


il est également impératif que soient développés les principes à appliquer pour les régions périphériques de manière à assurer une tarification équitable, efficace et non pénalisante du fait de l'absence de solutions de rechange ou d'une demande insuffisante pour la viabilité des services;

it is imperative that principles for peripheral regions are developed to ensure that fair and efficient pricing prevails and does not discriminate due to lack of alternatives or insufficient demand to produce viable services;


· La nécessité croissante d'assurer des tarifs énergétiques compétitifs dans le contexte de la mondialisation des économies;

· The growing need to ensure more competitive energy prices in the context of the globalisation of economies;




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assurance à tarification universalisée ->

Date index: 2022-07-21
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