·après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012,
de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la
gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fourniss
eurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes, sans exclure ni privilégier,
...[+++] à ce stade, aucune option juridique.