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Assurer une instruction approfondie
Commande numérique directe
Examen approfondi
Instruction approfondie

Traduction de «assurer une instruction approfondie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer une instruction approfondie

provide for a full and proper hearing


instruction approfondie [ examen approfondi ]

full and proper hearing


conférence préliminaire en vue de la tenue d'une instruction approfondie

full preliminary conference


commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]

direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si la Section croit, après le début d’une audience, qu’il est possible que les sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés s’appliquent à la demande d’asile, et qu’elle est d’avis que la participation du ministre peut contribuer à assurer une instruction approfondie de la demande d’asile, elle ajourne l’audience et, sans délai, en avise par écrit le ministre et lui transmet tout renseignement pertinent.

(2) If the Division believes, after a hearing begins, that there is a possibility that section E or F of Article 1 of the Refugee Convention applies to the claim and the Division is of the opinion that the Minister’s participation may help in the full and proper hearing of the claim, the Division must adjourn the hearing and without delay notify the Minister in writing and provide any relevant information to the Minister.


25. Afin d’assurer une instruction approfondie de l’affaire, la section d’arbitrage peut proroger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles lorsqu’une partie lui en fait la demande conformément à l’article 19 avant ou après l’expiration du délai.

25. The Adjudication Division may, on application by a party made in accordance with rule 19 either before or after a time limit set out in these Rules has expired, shorten or extend the time limit, in order to provide for a full and proper hearing.


26. Les présentes règles ne sont pas exhaustives; en l’absence de dispositions sur des questions qui surviennent dans le cadre d’une procédure, la section d’arbitrage peut prendre les mesures voulues pour assurer une instruction approfondie de l’affaire et le règlement des questions de façon expéditive.

26. These Rules are not exhaustive and, where any matter that is not provided for in these Rules arises in the course of any proceeding, the Adjudication Division may take whatever measures are necessary to provide for a full and proper hearing and to dispose of the matter expeditiously.


12 (1) La section d’arbitrage peut enjoindre aux parties, par un avis de convocation, de participer à une conférence, avant ou pendant l’audience, portant sur toute question relative à l’enquête, dans le but d’assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

12 (1) The Adjudication Division may direct the parties, by a notice to appear, to attend a conference, that is to be held before or during a hearing, on any matter related to the inquiry, in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.


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(3) Toute entente conclue à la conférence est faite par écrit et signée par les participants ou est présentée oralement à l’audience. L’entente régit le déroulement de l’audience dans la mesure où la section d’arbitrage le juge indiqué pour assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

(3) An agreement concluded at a conference shall be in writing and signed by the participants or given orally at the hearing and shall govern the hearing to the extent that the Adjudication Division considers appropriate in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.


42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité ...[+++]

42. Underlines the fact that the low level of payment appropriations and the tight ceiling on payments remain a crucial problem for the EU budget which has a particularly negative effect on economic recovery, as late payments are harmful primarily to the direct beneficiaries; underlines, moreover, that this low level of payments in the 2014 EU budget is in total contradiction with the measures agreed by the co-legislators to increase temporarily EU co-financing rates for EU programmes under shared management in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability; recalls the need to ...[+++]


en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation;

sensitizing, educating and training medical and paramedical staff,


– en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation;

· sensitizing, educating and training medical and paramedical staff,


8. juge nécessaire de s'interroger sur l'efficacité du système de sanctions et d'amendes appliqué par la Cour, afin de renforcer ce système, d'assurer l'instruction rapide des cas prioritaires et de fixer des délais de mise en œuvre assortis de procédures permettant d'imposer des amendes à brève échéance;

8. Believes it necessary to undertake a review of the effectiveness of the Court's system of sanctions and fines, with the objective of strengthening the system, fast-tracking priority cases and setting implementation deadlines, followed by swift procedures for the imposition of fines;


Si celle-ci ne peut parler pour les États membres, elle sait que tous travaillent au développement de ces services, essentiels pour assurer une "instruction numérique" à tous, et est convaincue que la prochaine série de données fera état de progrès considérables.

While the Commission cannot speak for Member States, it knows that all of them are working in the development of these services, essential for ensuring digital literacy for all, and it is sure that the next series of data will show considerable progress.




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Date index: 2024-01-16
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