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Assujetti à l'assurance obligatoire
Assurance de titres
Assurance de valeurs
Assurance obligatoire
Assuré au titre d'une assurance facultative continuée
Assuré au titre d'une assurance obligatoire
Assuré à titre obligatoire
Indépendant assuré à titre facultatif
Salarié assuré obligatoirement
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire

Translation of "assuré à titre obligatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assuré à titre obligatoire | assuré au titre d'une assurance obligatoire

compulsorily insured


indépendant assuré à titre facultatif

self-employed person voluntarily insured | self-employed person voluntarily covered


assurance de titres | assurance de valeurs

bond insurance


assuré au titre d'une assurance facultative continuée

insured on an optional continued basis


assurance dommages corporels obligatoire sans égard à la responsabilité

mandatory no-fault injury product


titres d'emprunt à conversion obligatoire en actions ordinaires

exchangeable capital unit




salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage


assujetti à l'assurance obligatoire

liable to insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où la personne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire à la législation d’un État membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.

In the event that the person concerned was not compulsorily subject to the legislation of a Member State before that period, the latter shall be taken into account by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was compulsorily subject for the first time after that period.


Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils ont recours aux services d’intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire, les entreprises et les intermédiaires d’assurance et de réassurance recourent uniquement aux services de distribution d’assurances et de réassurances fournis par des intermédiaires d’assurance ou de réassurance ou par des intermédiaires d’assurance à titre accessoire qui sont immatriculés, y compris ceux qui sont visés à l’article 1er, paragraphe 3.

Member States shall ensure that, when using the services of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediaries, insurance and reinsurance undertakings and intermediaries use the insurance and reinsurance distribution services only of registered insurance and reinsurance intermediaries or ancillary insurance intermediaries including those referred to in Article 1(3).


On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.

‘Compulsory contributory health insurance scheme’ means a financing arrangement to ensure access to healthcare for specific population groups through mandatory participation determined by law or by the government and eligibility based on the payment of health insurance contributions by or on behalf of the individuals concerned.


Cette demande lui a été refusée par l’Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les salariés) dans la mesure où M. Salemink, depuis son déménagement en Espagne, n’était plus assuré à titre obligatoire (à partir du 10 septembre 2004) et qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice d’une allocation d’incapacité de travail.

That application was refused by the Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (the Employee Insurance Agency, ‘the UWV’) because, since his move to Spain, Mr Salemink was no longer compulsorily insured (as from 10 September 2004) and was not eligible for invalidity benefit.


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Dès lors, la Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre ne soit pas assuré, à titre obligatoire, dans cet État membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.

Consequently, the Court’s answer is that that EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national statutory employee insurance in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.


Avant son départ pour l’Espagne, M. Salemink était assuré à titre obligatoire conformément à la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale, selon laquelle la personne dont l’emploi s’exerce en dehors des Pays-Bas n’est pas considérée comme un travailleur salarié, à moins qu’elle ne réside aux Pays-Bas et que son employeur ne réside ou ne soit établi dans cet État.

Before he left for Spain, Mr Salemink was covered by compulsory insurance pursuant to Netherlands social security legislation, in accordance with which a person who works outside the Netherlands is not regarded as an employee unless that person resides in the Netherlands and his employer has its place of business or is established in the Netherlands.


Ainsi, une législation nationale qui se fonde sur le critère de résidence pour déterminer si un travailleur, exerçant son activité sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent à un État membre, pourra ou non bénéficier d’une assurance à titre obligatoire dans ce même État, s’avère contraire au droit de l'Union.

Thus, national legislation which states that it is the residence criterion which determines whether or not an employee working on a gas-drilling platform on the continental shelf adjacent to a Member State may benefit from compulsory insurance in that Member State is contrary to EU law.


Dans ces circonstances, le Rechtbank Amsterdam (tribunal de première instance d’Amsterdam, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à ce qu’un travailleur, qui exerce ses activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre, ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.

Accordingly, the Rechtbank Amsterdam (Amsterdam District Court) asked the Court of Justice whether EU law precludes an employee, working on a fixed installation on the continental shelf adjacent to a Member State, from being in a position in which he is not compulsorily insured under national legislation in that Member State solely on the ground that he is not resident there but in another Member State.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ...[+++]

Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.


La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une ...[+++]

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.




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assuré à titre obligatoire ->

Date index: 2022-08-25
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