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Aller à la pêche
Atteindre l'essence du contrat
Concourir à l'aggravation des dommages
Concourir à la limitation des dommages
De l'essence du contrat
Essence du contrat
Essentiel au contrat
Essentielle au contrat
Interroger à l'aveuglette
Relever de la force probante
Violation qui atteint l'essence du contrat

Translation of "atteindre l'essence du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteindre l'essence du contrat

go to the essence of the contract [ go to the root of the contract ]


aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante

go


de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

of the essence of the contract


de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]

of the essence of the contract


essence du contrat

essence of the contract | root of the contract


violation qui atteint l'essence du contrat

breach going to the essence of the contract [ breach going to the root of the contract ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations s ...[+++]

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..


le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.

the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common.


a)le contrat établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants ou les entités adjudicatrices participantes dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer l’exécution sont fournis en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.

(a)the contract establishes or implements a cooperation between the participating contracting authorities or contracting entities with the aim of ensuring that public services they have to perform are provided with a view to achieving objectives they have in common.


L. considérant que les contrats OMD se fixent des résultats concrets à atteindre au regard des OMD en matière de santé et d'éducation de base, mais que d'autres secteurs prioritaires pourraient également être visés par un contrat OMD,

L. whereas MDG contracts set concrete performance targets by reference to MDGs in the fields of basic health and education, but other priority sectors could also be addressed on the basis of MDG contracts,


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11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès d ...[+++]

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the hea ...[+++]


11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès d ...[+++]

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the hea ...[+++]


11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en mat ...[+++]

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and ha ...[+++]


Enfin, cette révision pourrait être envisagée comme le moyen d'atteindre l'objectif d'une proportion de 10% de biocarburants dans la consommation totale de l'UE de carburant diesel et d'essence dans le secteur des transports d'ici à 2020.

And finally, this revision could be seen as instrumental in achieving the EU-target of a 10% share of biofuels in overall EU transport gasoline and diesel consumption by 2020.


Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité devrait conclure un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de Galileo et veiller au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession.

To this end, the Authority should conclude a concession contract with whichever consortium is selected on completion of the development phase of Galileo and take steps to ensure compliance by that consortium with the obligations — in particular the public service obligations — arising from the concession contract.


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.




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Date index: 2020-12-31
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