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Atteinte au droit moral
Atteinte aux droits de l'homme
Droit des atteintes directes
Droit en matière d'atteintes
Droit moral
Droits de l'homme
Droits moraux
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Protection des droits de l'homme
Prérogative d'ordre moral
Violation des droits de l'homme
Violation des droits humains

Translation of "atteinte au droit moral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author






droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

human rights abuse | human rights violation




droit des atteintes directes [ droit en matière d'atteintes ]

law of trespass


Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


Toute atteinte à l’un des droits prescrits, qu’il soit de nature économique, connexe ou morale, constitue une violation du droit d’auteur ou du droit moral et peut aboutir à un recours civil au nom du titulaire du droit d’auteur ou à des sanctions pénales à l’égard de l’infracteur.

Violation of any listed right, whether economic, related or moral, results in copyright or moral rights infringement and could lead to civil remedies for the copyright holder or criminal penalties against the infringer.


3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.


b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communau ...[+++]

(b) "pirated goods", namely goods which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or design right, regardless of whether it is registered in national law, or of a person authorised by the right-holder in the country of production in cases where the making of those copies would constitute an infringement of that right under Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs(6) or the law of the Member State in which the application for customs action is made.


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Il est entendu que la capacité de la bande n'a pas pour effet de la constituer en personne morale ni de porter atteinte aux droits existants ancestraux ou issus de traités.

For greater certainty, the legal capacity, rights, powers, and privileges referred in subsection (1) do not have the effect of incorporating the band or abrogate or derogate from existing treaty or aboriginal rights.


n'a pas pour effet de la constituer en personne morale et de porter atteinte aux droits existants ancestraux ou issus de traités.

subsection (1) do not have the effect of incorporating the band or abrogate or derogate from existing treaty or aboriginal rights.


6. Les dispositions du présent article ne porteront en rien atteinte au droit que possède toute personne physique ou morale d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

6. The provisions of this Article shall in no way prejudice the right of any legal or natural person to use, in the course of trade, that person's name or the name of that person's predecessor in business, except where such name is used in such a manner as to mislead the public.


Ces possibilités de recours ne portent pas atteinte aux droits garantis aux personnes morales ou physiques en droit national, pas plus qu'à la répartition des compétences au sein des systèmes juridictionnels nationaux.

This appeal procedure is without prejudice to the division of competences within national judicial systems and to the rights of legal entities or natural persons under national law.


Il traite de toutes les formes d'atteintes à la vie privée - l'atteinte au droit au respect de son intimité physique, l'atteinte au droit d'être libre de toute surveillance, l'atteinte au droit d'être à l'abri du contrôle et de l'interception de ses communications privées, l'atteinte au droit d'être à l'abri de la collecte, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels.

It deals with all forms of privacy infringement — infringements of physical privacy, surveillance, monitoring or interception of private communications, and, of course, the collection, use, and disclosure of personal information.


Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fi ...[+++]

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be u ...[+++]




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atteinte au droit moral ->

Date index: 2023-11-21
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