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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Augmentation avec effet rétroactif
Augmentation de la vitesse de sédimentation
Augmentation de salaire avec effet rétroactif
Augmentation de salaire rétroactive
Augmentation de salaire à effet rétroactif
Augmentation du poids
Augmentation réglementaire
Augmentation rétroactive
Augmentation rétroactive de salaire
Augmentations réglementaires
Augmentations statutaires
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «augmentations réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
augmentations réglementaires | augmentations statutaires

statutory increases




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


augmentation de la vitesse de sédimentation

ESR raised (finding)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
116. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d' ...[+++]

116. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; in ...[+++]


112. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d' ...[+++]

112. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; in ...[+++]


Les banques et les autres institutions financières du Canada exercent leurs activités dans un environnement où le fardeau réglementaire augmente rapidement, surtout dans le contexte d'une explosion de la réglementation internationale, qui se répercute sur l'environnement réglementaire du Canada.

Canada's banks and other financial institutions operate in an environment of rapidly increasing regulatory burden, particularly in light of the explosion of international regulation, which impacts the regulatory environment here in Canada.


53. se félicite de l'augmentation de 2,9 % du PIB en termes réels au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre en 2012; relève la tendance à l'évolution positive du marché du travail, avec une augmentation du nombre de personnes ayant un travail de 3,9 % au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre de 2012 et avec une diminution du nombre de chômeurs de 4,2 % sur base annuelle; se félicite que le pays se classe parmi les dix pays du monde affichant les meilleurs progrès du point de vue de l'environnement réglementaire et pour les entrepr ...[+++]

53. Welcomes the increase in GDP of 2,9 % in real terms in the first quarter of 2013 as compared with the same quarter in 2012; notes the trend of positive changes in the labour market, with the number of employed in the first quarter of 2013 being 3,9 % higher than that for the same quarter in 2012, while the annual unemployment rate fell by 4,2 %; welcomes the ranking of the country in the World Bank’s ‘Doing Business’ report as being among the top ten in the world showing the greatest progress in the business and regulatory environment;


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L'augmentation actuelle de la charge de travail est due a) à l'augmentation des catégories de recours recevables, b) au contentieux qui s'est accru après les adhésions de 2004 et 2007, c) aux litiges résultant de l'approfondissement de l'intégration européenne avec, pour conséquence, l'intensification et la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et autres organismes de l'Union, et d) à l'accroissement du contentieux relatif aux demandes d'enregistrement de marques communautaires.

The present increase in workload stems from (a) the increase in the number of admissible classes of action; (b) the increase in litigation following the 2004 and 2007 accessions; (c) the litigation engendered by the increase, resulting from greater European integration, in the number and variety of legislative and regulatory acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the EU; and (d) the growth of litigation relating to Community trade mark applications.


Pour accroître leur réserve, les coopératives de crédit doivent soit augmenter leurs profits nets en augmentant leurs marges de profit, ce qui veut dire offrir des taux moins concurrentiels à leurs membres; soit augmenter les frais de service, ce qui veut dire accroître les coûts pour eux; soit réduire leurs dépenses, ce qui pourrait se traduire par une réduction de services et, éventuellement, des pertes d'emploi. Le projet de loi C-60, en éliminant la déduction supplémentaire offerte aux coopératives de crédit, ne fera qu'aggraver les conséquences des exigences réglementaires ...[+++]

In order to meet higher capital requirements credit unions need to increase net income by increasing margins, which means being less competitive on rates; by increasing service fees, which means increased costs for our members; or by reducing expenses, which could eventually mean a reduction in service and, potentially, job losses The removal in Bill C-60 of the additional deduction for credit unions will simply compound the impact of regulatory demands by requiring credit unions to pay a higher portion of their net income in federal tax, and further reduce their ability to build capital, invest in new technology, and stay competitive.


Les mesures réglementaires et autres qui sont proposées visent à maintenir le flux de crédit en faveur des PME et à améliorer leur accès aux marchés des capitaux, en augmentant leur visibilité à l'égard des investisseurs présents sur les marchés des PME et qui prennent des participations dans les PME et en réduisant les formalités réglementaires et administratives.

Proposed regulatory and other measures aim at maintaining the flow of credit to SMEs and to improving their access to capital markets, by increasing the visibility to investors of SME markets and SME shares, and by reducing the regulatory and administrative burden.


5. RECONNAÎT que, pour pouvoir prendre des décisions, nos sociétés, en particulier les milieux d'affaires, ont besoin d'une perspective politique mondiale à long terme leur permettant d'investir en connaissance de cause, d'orienter l'élaboration du cadre réglementaire approprié et de stimuler les investissements nécessaires au développement et à la diffusion des technologies; FAIT OBSERVER que, en vue des réductions planétaires d'émissions requises et si l'on prend en compte une augmentation des émissions agrégées de gaz à effet de s ...[+++]

5. RECOGNISES that decision-making in our societies, not least by the business community, requires a long term global policy perspective to inform investment, guide the development of the appropriate regulatory framework and stimulate investment in technology development and diffusion; NOTES, in view of the global emissions reductions required and if allowance is made for an increase in aggregated greenhouse gas emissions from developing countries in pursuit of sustainable development goals, the necessity of significantly enhanced reduction efforts by all developed countries, in accordance with the principle of common but differentiated ...[+++]


15. s'agissant de la cohésion territoriale, déplore que la communication de la Commission ne présente pas une analyse de l'impact territorial et environnemental des évolutions affectant les services d'intérêt général, alors qu'il serait opportun de procéder à un examen des résultats obtenus dans les différents États membres et de confronter les différents systèmes réglementaires afin de parvenir à un cadre réglementaire communautaire qui fixe des paramètres précis en vue d'augmenter le niveau d'efficacité et d'accessibilité des servic ...[+++]

15. With regard to regional cohesion, regrets that the Commission communication does not present an analysis of the territorial and environmental impact of trends affecting services of general interest; it would be useful to examine the results achieved in the Member States and to compare regulatory systems in order to establish a Community legislative framework setting precise parameters to increase the level of efficiency and accessibility of services and to monitor whether they are developing satisfactorily, particularly when they concern scarce resources and the environmental risks engendered by the increase in heavy infrastructure; ...[+++]


Le ministère est conscient des souhaits venant des producteurs de viande d'augmenter la coopération réglementaire. Le ministère accentue ses efforts au développement des normes et exigences réglementaires avec les organismes internationaux.

The department is aware of the desire from livestock producers to increase regulatory cooperation and we are working toward increasing our efforts in developing standards and regulatory requirements with international bodies.


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