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Annalité du budget
Annualité du budget
Autorité budgétaire
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
BCA
Budget
Budget arrêté par l'autorité budgétaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Deux branches de l'autorité budgétaire
L'autorité budgétaire des Communautés
Ligne budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Pouvoir budgétaire
Réforme budgétaire

Translation of "autorité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
l'autorité budgétaire des Communautés

the budget authority of the Communities




pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

budgetary power [ budgetary authority ]


budget arrêté par l'autorité budgétaire

budget adopted by the budgetary authority


deux branches de l'autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Au cours de la première année d’activité prenant fin le 31 décembre 2011, le financement de l’Autorité par l’Union est soumis à un accord de l’autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

7. For the first year of operation of the Authority, ending on 31 December 2011, the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management.


Le financement par l’Union de l’Autorité est soumis à un accord de l’autorité budgétaire conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière .

Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management .


7. Au cours de la première année d’activité prenant fin le 31 décembre 2011, le financement de l’Autorité par l’Union est soumis à un accord de l’autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

7. For the first year of operation of the Authority, ending on 31 December 2011, the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management.


Le financement par l’Union de l’Autorité est soumis à un accord de l’autorité budgétaire conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière .

Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management .


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Le financement par l’Union de l’Autorité est soumis à un accord de l’autorité budgétaire conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (30).

Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (30).


Le financement par l’Union de l’Autorité est soumis à un accord de l’autorité budgétaire conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (40).

Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (40).


7. Au cours de la première année d’activité prenant fin le 31 décembre 2011, le financement de l’Autorité par l’Union est soumis à un accord de l’autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

7. For the first year of operation of the Authority, ending on 31 December 2011, the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management.


Le financement par l’Union de l’Autorité est soumis à un accord de l’autorité budgétaire conformément au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (36).

Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (36).


7. Au cours de la première année d’activité prenant fin le 31 décembre 2011, le financement de l’Autorité par l’Union est soumis à un accord de l’autorité budgétaire comme indiqué au point 47 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

7. For the first year of operation of the Authority, ending on 31 December 2011, the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management.


D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.

D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.


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