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Autorité cantonale de dernière instance
Autorité de dernière instance
Autorité de première instance
Dernier ressort
Dernière instance
Décision sur recours du canton en dernière instance
Juridiction de dernière instance
Juridictions nationales de dernière instance
Pouvoir final de décision

Traduction de «autorité de dernière instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de dernière instance

authority of the last instance


pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]

final authority


autorité cantonale de dernière instance

cantonal authority of the last instance




juridictions nationales de dernière instance

national courts or tribunals of last instance


le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given


juridiction de dernière instance

binding judicial authority


autorité de première instance

authority of first instance


décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des attentes trop ambitieuses ne pourraient être prises en considération qu'au prix de réallocations significatives au détriment d'autres politiques ou d'autres priorités à l'intérieur des domaines JAI, choix difficiles dont la responsabilité incombe en dernière instance à l'Autorité budgétaire, sur proposition de la Commission.

Excessively ambitious expectations could be accommodated only at the cost of significant reallocations, to the detriment of other policies or other priorities in the JHA field: these are difficult choices which ultimately have to be made by the budget authority, on a proposal from the Commission.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours, sur les points de fait et de droit, devant une autorité judiciaire.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review, in fact and in law, before a judicial authority shall be granted.


m) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la législation communautaire applicable impose à ce dernier (16);

‘authorised representative’ means any natural or legal person established within the Union who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter’s obligations under the relevant Community legislation (16);


“mandataire”: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier.

“authorised representative” means any natural or legal person established in the Community who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter's obligations under this Directive.


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“mandataire”: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier;

“authorised representative” means any natural or legal person established in the Community who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter's obligations under this Directive;


En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.

In the final instance, the appellant shall have the right of appeal to a judicial authority.


Il est prévu, au moins en dernière instance, la possibilité de voies de recours devant une instance juridictionnelle.

At least in the last instance the possibility of an appeal or a review before a judicial body shall be granted.


«j) "mandataire": toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier».

'(j) "authorised representative" means any natural or legal person established in the Community who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter's obligations under this Directive; `


g) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités et les instances dans la Communauté en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que la présente directive impose à ce dernier;

(g) 'authorised representative` means any natural or legal person established in the Community who, explicitly designated by the manufacturer, acts and may be addressed by authorities and bodies in the Community instead of the manufacturer with regard to the latter's obligations under this Directive;


- la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention ou de la convention de Bruxelles,

- transmission to a central body by the competent authorities of judgments delivered by courts of last instance and the Court of Justice of the European Communities as well as judgments of particular importance which have become final and have been delivered pursuant to this Convention or the Brussels Convention,




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autorité de dernière instance ->

Date index: 2022-06-01
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