Translation of "autorité destinataire " (French → English) :

autorité destinataire | autorité requise

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

destinataire effectif [ destinataire réel ]

destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]

destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

b bis) l'autorité destinataire du pays tiers ou l'instance internationale destinataire est chargée de la prévention ou de la détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transnationaux, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière,

b ter) la demande de l'autorité destinataire du pays tiers ou de l'instance internationale destinataire dépend d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante dont la décision vise à limiter l'accès aux données et leur utilisation dans le pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et intervient à la suite d'une demande motivée de ces autorités présentée dans le cadre de procédures de prévention ou de détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transnationaux, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

7. Lorsque, dans l'un des cas visés au paragraphe 1, point a), et en vertu du paragraphe 4 du présent article, l'autorité appropriée, après consultation des autorités destinataires de la notification, estime qu'aucune mesure de substitution permettant d'atteindre le résultat visé au paragraphe 4, point c), n'est disponible, elle décide si le constat visé à l'article 59, paragraphe 3, qu'elle envisageait est approprié.

6. Lorsque, en vertu du paragraphe 4, l'autorité appropriée, après consultation des autorités destinataires de la notification, estime qu'une ou plusieurs mesures de substitution sont disponibles, peuvent être appliquées en pratique et permettraient d'atteindre le résultat visé au point c) dudit paragraphe, elle s'assure de l'application de ces mesures.