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Autorité chargée de la réglementation
Autorité concernée
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Autorité pénale
Autorité réglementaire
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Citer la personne concernée à comparaître...
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Traduction de «autorités concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe.

The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.


3. L’AEMF, toute autorité concernée visée à l’article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l’article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l’article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d’octroi de l’agrément.

3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 12(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the CSD’s home Member State examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution is still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.


L’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait également pouvoir décider que ces accords de coopération prévoient une coopération multilatérale, y compris une coopération de nature collégiale, entre l’autorité compétente de l’État membre d’origine et les autorités compétentes et les autorités concernées des États membres d’accueil en cause.

The competent authority of the home Member State should also be able to decide that those cooperation arrangements envisage multilateral cooperation, including cooperation of a collegial nature, between the competent authority of the home Member State and the competent authorities and relevant authorities of the host Member States concerned.


L'échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance, ainsi qu'entre ces autorités et les banques centrales, à propos des grands établissements et de l'évolution des marchés, est considéré comme l'une des clés du resserrement de la coopération entre les différentes autorités concernées. La coopération entre les autorités de surveillance et les banques centrales doit également être renforcée.

The exchange of information among different supervisory authorities, and between supervisory authorities and central banks, on the major financial institutions and market trends is seen as a key feature in the strengthened co-operation between the authorities involved.The cooperation between supervisors and central banks needs to be strengthened.


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Les autorités de résolution peuvent être des autorités compétentes pour la surveillance aux fins des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, des banques centrales, des ministères compétents ou autres autorités administratives publiques compétentes, à condition que les États membres adoptent les règles et les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts entre les fonctions de surveillance prévues par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, ou les autres fonctions de l'autorité concernée, et les fonctions assignées aux autorités de résolution ...[+++]

Resolution authorities may be the competent authorities for supervision for the purposes of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC, central banks, competent ministries or other public administrative authorities,provided that Member States adopt rules and arrangements necessary to avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant toDirectives 2006/48/EC and 2006/49/EC or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant tothis Directive.


(21 quinquies) Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités concernées soient pleinement informées à tout instant.

(21d) The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant authority fully informed.


Cette coopération implique également d'échanger des informations entre les autorités concernées et d'informer immédiatement les autorités concernées en cas de situation d'urgence ayant une incidence sur la liquidité et la stabilité du système financier de tout État membre où le DCT ou ses participants sont établis.

This cooperation also implies exchanges of information between authorities concerned and immediate information of the authorities involved in case of emergency situations affecting the liquidity and stability of the financial system in any of the Member States where the CSD or its participants are established.


(12 bis) Les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, ainsi que les instances judiciaires et répressives concernées, dans les États membres devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités concernées des pays tiers, y compris les pays en développement, afin d'améliorer la transparence, le partage des informations et des meilleures pratiques.

(12 a) The authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing, and relevant judicial and law enforcement agencies in the Member States, should intensify cooperation with each other and with the relevant authorities of non-Member States, including developing countries, in order to further strengthen transparency, the sharing of information and best practices.


1. Les États membres font en sorte que chaque consultation, chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant l'accès et la transmission, des données transmises ou consultées , du jour et de l'heure de la transmission ou de l'accès , des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception.

1. Member States shall provide that each automated access, transmission and reception of personal data, in particular by direct automated access, is logged in order to ensure the subsequent verification of the reasons for the access and transmission, the transmitted or accessed data, the time of transmission or access , the authorities involved and, as far as the receiving authority is concerned, the persons who have received the data and who have given rise to their reception.


1. Les États membres font en sorte que chaque transmission et chaque réception automatisées de données à caractère personnel, en particulier par accès direct automatisé, soient enregistrées dans un journal afin de permettre la vérification ultérieure des motifs justifiant la transmission, des données transmises, du jour et de l'heure de la transmission, des autorités concernées et, dans la mesure où l'autorité réceptrice est concernée, des personnes ayant reçu les données et des personnes ayant été à l'origine de leur réception.

1. Member States shall provide that each automated transmission and reception of personal data, in particular by direct automated access, is logged in order to ensure the subsequent verification of the reasons for the transmission, the transmitted data, the time of transmission, the authorities involved and, as far as the receiving authority is concerned, the persons who have received the data and who have given rise to their reception.


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