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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyen établi
Citoyenne établie
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Créance enregistrée
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette établie en justice
Directive établie au préalable mise en application
Mise à la terre établie
Secteur d'activité établi
Suisse établi
Suissesse établie
Une liaison à la masse est établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Traduction de «avait été établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen


une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]

Ground is provided


citoyen établi | citoyenne établie

established citizen | citizen who has established domicile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.

However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.


Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon l ...[+++]

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).


De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping, les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.

In addition, during a hearing which took place at the request of Ningbo Favored, the company was informed that for the purpose of the dumping calculation, full product control numbers (‘PCNs’) had been used and that in situations where the Turkish producer did not sell the exact same product type, the normal value was established by adjusting the closest PCN sold by the Turkish producer.


Une teneur maximale en benzo(a)pyrène pour la «chair musculaire de poissons non fumés» avait été établie comme indicateur de pollution environnementale.

Previously a maximum level for benzo(a)pyrene in "muscle meat of fish other than smoked fish" was established as an indicator for potential environmental pollution.


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Une teneur maximale en benzo(a)pyrène pour la «chair musculaire de poissons non fumés» avait été établie comme indicateur de pollution environnementale.

Previously a maximum level for benzo(a)pyrene in "muscle meat of fish other than smoked fish" was established as an indicator for potential environmental pollution.


La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie au cours de l’enquête initiale (la valeur normale y avait été établie sur la base d’un pays analogue, la Malaisie) et le prix à l’exportation moyen pondéré au cours de la période d’enquête actuelle tel que déclaré par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire montre une marge de dumping supérieure à la marge de dumping établie au cours de l’enquête initiale pour les sociétés non incluses dans l’échantillon.

The comparison of the weighted average normal value as established during the original investigation (where normal value was established on the basis of an analogue country, Malaysia) and the weighted average export price during the current IP as reported by Xiamen in its partial questionnaire reply shows a dumping margin exceeding the dumping margin established during the original investigation for non-sampled companies.


Par courrier électronique du 3 juin 2009, la Norvège a informé l'Autorité qu'une infection à Bonamia ostreae avait été décelée chez des huîtres sauvages dans le comté d'Aust-Agder, au sud de la Norvège, et qu'une zone de contrôle et de surveillance avait été établie autour de la région touchée.

Norway informed the EFTA Surveillance Authority by e-mail of 3 June 2009 that an infection with Bonamia ostreae had been detected in wild oysters from the county of Aust-Agder in the south of Norway and that a control zone and a surveillance zone around the area affected had been established.


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annex ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the appl ...[+++]


Il s’ensuit que, même si la requérante avait suivi la procédure établie aux articles 6 et suivants du règlement n 1049/2001, les dispositions de ce règlement ne trouveraient pas à s’appliquer en l’espèce.

It follows that, even if the applicant had followed the procedure laid down in Article 6 et seq. of Regulation No 1049/2001, the provisions of that regulation would not apply in the present case.


Selon le Tribunal, ces déductions appartenaient à la catégorie des faits notoires, dont l’exactitude n’avait pas à être établie par l’OHMI.

According to the Court, those inferences were within the category of well known facts, the accuracy of which did not have to be established by OHIM.


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