Translation of "avance mensuelle " (French → English) :

2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(7).

2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .

Si les améliorations n'ont pas été apportées, la Commission met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour amener les États membres à se conformer aux règles communautaires et, dans les cas flagrants, la Commission refuse de financer la totalité des avances mensuelles déclarées par les États membres.

considérant que, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il peut s'avérer nécessaire d'adopter des mesures de précaution; que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires; que, pour des raisons de transparence, il conviendrait que la Commission présente chaque année à l'autorité budgétaire un ra ...[+++]pport sur les cas de réduction ou de suspension par elle effectuées des avances mensuelles visées ci-dessus;

Ces corrections ont déjà été opérées à titre provisoire en 1995, 1996 et 1997 par déduction sur les avances mensuelles versées aux États membres .

En annexesont repris les tableaux factuels reprenant : a. l'évolution des avances mensuelles globales du FEOGA par rapport à l'indicateur, b. la consommation provisoire des crédits du FEOGA-Garantie au 31 mars 1988 établie par chapitre.